ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE BERTRAND SOUTENAIT QUE LA SIGNIFICATION A ELLE FAITE DU JUGEMENT ALLEMAND NE PORTAIT PAS MENTION DES VOIES

de recours : Qu'il ne ressort d'aucune stipulation du contrat de vente que les acquéreurs se soient engagés à exercer toutes les voies de recours du droit administratif avant de saisir la juridiction

de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que dans la présente espèce, les effets de l'arrêt attaqué sont ceux qu'aurait produit un recours en révision à

L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, APRES AVOIR ADMIS QUE LA RENONCIATION A L'APPEL ETAIT INEFFICACE EN CAS D'ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE OU DE VIOLATION DE L'ORDRE PUBLIC, DECIDER QUE CETTE VOIE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 158-3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 475,ALINEA 2, DU MEME CODE; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES N'EXCLUT PAS LES VOIES DE RECOURS CONTRE

L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT A UNE PARTIE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LES DELAIS D'OPPOSITION D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION DANS LE CAS OU L'UNE DE CES VOIES

formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle

juin 2008 en référé au soutien du moyen selon lequel la « destitution définitive » devrait s'interpréter comme l'arrêté la prononçant qui n'est plus susceptible d'annulation, c'est-à-dire purgé des voies

de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué » et que « le résultat de l'exercice des voies de recours vient démontrer le bon fonctionnement du service de la justice et que la

effectif garanti par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme en tant qu'il n'a pas prévu, dès lors que le doublement du délai des voies de recours a été applicable seulement à compter

n'avait pas pour autant justifié de l'extinction de son obligation ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, selon le second moyen, que l'exercice d'une voie

déclarer irrecevable l'appel d'Alain X..., l'arrêt attaqué constate " qu'aux termes de l'article 546 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 1er février 1994 et applicable à toute voie

compte définitif des frais et en réglant ceux-ci compte tenu du partage édicté ; Mais attendu que l'acquiescement doit être certain et résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer une voie

X... avait été mis en mesure d'exercer la voie de recours qu'elle lui reprochait de ne pas avoir utilisée ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 44 de la convention collective

par un jugement réputé contradictoire, l'exploit introductif n'ayant pu être délivré à la personne comme d'ailleurs la signification du jugement ainsi intervenu, Mme X... devait pouvoir disposer d'une voie

l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le pourvoi, que l'article 680 du nouveau Code de procédure civile prescrit que l'acte de notification d'un jugement à une partie indique la voie

l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le seul fait pour une partie déboutée de ses demandes en première instance d'interjeter appel ne constitue pas un abus dans l'exercice des voies

en tierce opposition et en vertu de l'effet dévolutif attaché à cette voie de recours, se prévaloir de ce défaut de déclaration, et partant de l'extinction de la dette, dès lors que son conjoint, caution

de l'ordonnance du juge-commissaire avait été régulièrement faite ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de notification de l'ordonnance du juge-commissaire ne comportait aucune précision sur la voie

contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que