accomplie sur le fondement d'un contrat résolu doit inclure la taxe sur la valeur ajoutée générée par cette prestation ; qu'au cas présent, pour calculer la valeur des prestations devant être restituées

l'absence de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle par la caisse était indifférente quant à la recevabilité et au bien-fondé de l'action en reconnaissance de la faute

COMMERCE PAR EUX ACQUIS DE TIERS, BOONE A VERSE A CEUX-CI UNE SOULTE OCCULTE DE 200 000 FRANCS ; QUE, PAR ACTE DU 31 MAI 1968, SCHMITT A RECONNU LUI DEVOIR LA SOMME DE 100 000 FRANCS "A TITRE DE PRET

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau

Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile et nouveau

Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée par l'ANIFOM ; Attendu que l'ANIFOM conteste la recevabilité du pourvoi formé par M.

La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. 9.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle de presse et de communication, dont le siège est ..., en cassation

X... contre un jugement du 21 septembre 2000, non signifié, ayant prononcé le divorce des époux X... et condamné le mari à payer une prestation compensatoire et des dommages-intérêts à Ginette Y..., la

le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Mohand, demeurant ...

mai 1987 ; que ce pourvoi a été déclaré irrecevable par la Cour de Cassation par arrêt du 19 août 1987 ; Que dès lors, en jugeant l'accusé le 17 juin 1987, alors que par l'effet suspensif du pourvoi

conseiller référendaire SUQUET, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi

conseiller référendaire SAMUEL et les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi