sur son compte au Credit Suisse ; Maria Genova S... avait ouvert à Francfort un compte auprès de la Deutsch Bank sur lequel ont été crédités des chèques de la Lakeshore Overseas Corporation, de la N..

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu, aux termes de ce texte, que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat aux Conseils pour M. et Mme X...

X... eut vainement sollicité de la compagnie d'assurances la prise en charge du remboursement du solde de chacun de ces crédits, les époux X... ont assigné, à cette fin, la compagnie d'assurances et la

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales

« caution hypothécaire » d'un prêt consenti par le Crédit foncier de France (la banque) à [S] [T], lequel avait souscrit une assurance couvrant le risque de décès ; que ce dernier, qui avait cessé

ET DE CHANGE, LES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET LES SOCIETES D'EPARGNE ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES AUX SOCIETES MUTUELLES; " ALORS SURTOUT QUE LES ORGANISMES DE CREDIT MUTUEL N'ONT PAS ETE CONSULTES POUR

épouse Y..., demeurant ..., 29120 Pont-L'Abbé, en cassation de l'arrêt rendu le 21 février 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit : 1/ de la Caisse régionale de crédit

X..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

font grief à l'arrêt d'avoir rejeté comme étant prescrites leurs demandes à l'encontre des sociétés AGF Vie et IART et La France Vie et IARD, alors, selon le moyen, qu'en matière d'assurance des emprunteurs

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par Me de Nervo, avocat aux Conseils, pour M. X....

[J] [Y], domicilié [Adresse 5], contre l'arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caisse d'épargne et

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

groupe ; que la circonstance que la Caisse d'Epargne ait, de manière erronée, déclaré sa créance le 1er août 2012 « assurances incluses » et annoncé à la société en septembre et octobre 2014 transmettre

selon le moyen : 1°/ que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de

Vu l'ordonnance du 3 septembre 1999 nous déléguant" fait présumer que ce magistrat était compétent pour statuer ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, par lequel il est

€ sur trois contrats Assurance du Crédit Mutuel.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour M. X...