d'incompétence et n'avait pas mis ses adversaires en mesure d'y répondre ; qu'il s'ensuit qu'irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait en sa seconde branche, le moyen ne peut être accueilli pour le

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [G] [W], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 10 mars 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale aggravée, fraude

Sur le pourvoi formé par la société SATAV, dont le siège est à La Rove (Bouches-du-Rhône), quartier Roquebarbe, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986, par la cour d'appel de Bordeaux (2e

Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

de Nanterre ville, dont le siège est [...], société coopérative à responsabilité limitée à capital variable, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Lama immobilier Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société

, devant le juge de première instance en affirmant le non-respect par leurs différents voisins du cahier des charges du lotissement en ses contraintes, ce que la mesure d'instruction permettra d'établir

Examen des troisièmes moyens Enoncé des moyens 5.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Econocom PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE

Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

Pierre X..., domicilié [...]                                        , contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M

répressive ait été saisie, et, se soit prononcée ; qu'en ne se prononçant pas sur les moyens de M.

Y..., domicilié [...] , contre deux arrêts rendus les 30 mars et 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme S...

Maxime, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, 2e chambre, en date du 25 septembre 1986 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à des réparations civiles pour entrave à l'exercice du droit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 mars 2009) rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 7

lourds longue distance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, ainsi que d'un rappel de salaire, sur la base du coefficient 150 M ; Sur le second moyen

d'instruction in futurum prévues à l'article 145 du code de procédure civile ; que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une décision ayant rétracté une ordonnance prescrivant des mesures d'instruction

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

visant à voir ordonner une mesure d'instruction, et en ce qu'il a prononcé la résiliation à ses torts du bail commercial et l'a condamnée à verser aux consorts A... et C... une indemnité d'occupation