rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Maison de retraite Jean de la Fontaine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e

ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 » ; qu'en l'espèce, la société exposante qui était soumise à la convention collective de la métallurgie de l'Aisne dont l'article 15 dispose

collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail ; 3°/ que l'article IV.2 de la convention collective nationale des

l'employeur n'avait pas payé le salaire pendant la durée de la procédure de licenciement ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solfin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e

au choix prévu à l'article 32 de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux pourvois aux dépens ;

Examen des moyens Sur le second moyen 5.

, que le licenciement prononcé avait un motif économique; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 avril 1986) M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2013), qu'à la suite de l'étude d'un projet d'investissement

applicable la convention collective concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée à la somme de 8.098,33 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen, ci-après annexés 5.

Les congés prévus aux paragraphes "a" et "b" ne pourront, par ailleurs, se cumuler avec les Jours de congés supplémentaires, notamment d'ancienneté, accordés par la convention collective ni avec une éventuelle

; conventionnelles ou légales.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie B..., demeurant ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel de

pourvoi formé par l'Union bancaire du Nord, société anonyme, dont le siège est 10-12, rue colonnel Driant, 75001 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (5e

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

formé par la société à responsabilité limitée Garage Saint-Sauveur, dont le siège social est à Arras (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (5e

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel d'Orléans (5e