AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : è I/ Sur le pourvoi n° Q 89-41.424 formé par : M. et Mme Jean-Marie Z..., domiciliés ensemble domaine

principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 160 F-D Pourvoi n° C 14-24.944

AVAIENT COMMIS DES FAUTES AYANT EU POUR EFFET DE LA PRIVER DES ACTIONS ET DROITS QU'ELLE AURAIT PU EXERCER A L'ENCONTRE DES DEBITEURS PRINCIPAUX ET QU'UNE SUBROGATION DANS TOUS LES DROITS DES CREANCIERS

Sur le pourvoi n° 92-18.833/W formé par M.

principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 03-47.001 à M 03-47.011 ; Attendu que M.

profit de l'établissement de crédit, en tant qu'elle était assortie d'une clause limitant expressément le recours du délégataire contre le délégant à la seule mise en oeuvre des garanties, emportait novation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M.

X... et déclarée à titre privilégié au passif de la débitrice principale, y avait été admise, dès lors que son existence était contestée par l'exposant ; qu'en retenant que la société UHR limited justifiait

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2004) de ne pas avoir retenu la compétence des juridictions françaises, alors, selon le moyen : 1 / que si la notion de résidence

X..., du fait de l'étendue des pouvoirs dont il disposait comme mandataire social, ne se trouvait plus dans un état de subordination à l'égard de la société, du mois d'octobre 1981 au 18 mars 1999 ;

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque et de l'avoir condamné à payer à celle-ci la somme principale de 2 000 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cautionnement

incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1040 F-D Pourvoi n° W 16-22.577 R É P U B L I Q U E F R

générale et de la banque Palatine et de décider que les sommes saisies porteront intérêts au taux légal à compter de cet arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en conférant au juge de l'exécution le pouvoir

CONDAMNEE A PAYER LES LOYERS COURUS DU 1ER JUILLET 1964 AU 1ER AVRIL 1966, ALORS QUE, SUIVANT LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE DROIT FRANCAIS, TOUTE NATIONALISATION D'UNE ENTREPRISE EMPORTERAIT DE PLEIN DROIT NOVATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Skandia, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20

Georges X... auquel un prêt de même montant avait été consenti par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes ; qu'après défaillance du débiteur principal la caisse a assigné les

condamnation de la banque à des dommages-intérêts ; que la Fédération française des syndicats CFDT de banques et de sociétés financières est intervenue dans la procédure ; Sur le moyen unique du pourvoi