X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en l'imputant à la société Artesys international et que celle-ci l'a licencié pour faute grave le 23 juillet 1997 ; Sur le premier moyen :

Le 1er septembre 2014, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 2.

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de Mlle Y..., était imputable à celle-ci, alors, selon

[D] [S], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion emporte rupture du contrat de

de dire que son licenciement repose sur une faute lourde, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir des chefs de dispositif de l'arrêt qui ont considéré que la rupture du contrat de travail

d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamnée à payer au salarié les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

à la prise d'acte de rupture du contrat de travail.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 2000) de l'avoir débouté de ses demandes précitées, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui verse au salarié des sommes inférieures

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 31 octobre 1995) d'avoir constaté la rupture du contrat de travail conclu entre la société Anodalu et M.

L. 3232-1 à L. 3232-3, L. 3121-34, L. 3221-36, L. 3121-34 et L. 4121-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable.

les conséquences qui en découlaient au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du code du travail et a violé lesdits textes ; 2 / que les juges du fond ne peuvent décider que le recours

du 5 novembre 1999 était, non pas une résiliation amiable du contrat de travail, mais une transaction et que cette dernière était nulle, alors, selon le moyen : 1 / que le juge n'est pas lié par la

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors « qu'aux termes de l'article R. 4121-1 du code du travail, l'employeur

des articles L. 122-4, L. 122-4-3, L. 412-18 et L. 425-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aucune modification de son contrat et qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être

de travail à durée déterminée rompus avant terme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail liant Mme X...

, à l'exception de l'indemnité de congés payés, alors : « 1°/ que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel

et d'avoir alloué à cet agent public l'indemnité de requalification prévue à l'article L.122-3-13 du Code du travail alors, selon le moyen : 1 / que l'agent public d'abord en détachement puis mis pour

du travail, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du même Code ; 2 / qu'il résulte des constatations mêmes des juges du fond que la société Le Petit Bleu avait licencié M.