X... ne saurait, pour contester le principe de l'obligation au paiement d'une indemnité d'occupation, arguer pour sa part d'une absence de faute et d'un défaut d'occupation, alors qu'il n'est pas recherché

6 analyse) ; "1°) alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait sans motif rejeter la demande d'audition des témoins de la cause régulièrement présentée par le prévenu qui avait formellement argué

société Sadev Atlantique fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1 / que la demande visant à interdire, à titre provisoire, la poursuite d'actes argués

suivre contre Lucien Y... des chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs que "s'il n'est pas contestable qu'une facture enregistrée en comptabilité puisse être le support d'un faux, les documents argués

défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la partie civile ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que Marcel Y... avait pleinement connaissance de l'absence d'Yves X... lors de l'affichage de la note arguée

transité sur son compte personnel et non sur celui de sa fille, pourtant propriétaire des bois litigieux ; que l'élément matériel du délit de fraude fiscale est constitué et que le prévenu ne peut arguer

. ; "aux motifs que, selon l'article 441-1 du Code pénal, l'écrit argué de faux doit avoir pour objet ou pouvoir avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques

des articles1131, 1152, 1184 et 1226 du Code civil ; 3 ) qu'ils faisaient valoir que le matériel Dumper Volvo litigieux était un matériel "très prisé, qui se vend toujours bien au-dessus de sa cote Argus

grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes qu'elle avait formées contre le Crédit lyonnais Portugal, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'un écrit sous-seing privé produit en cours d'instance est argué

faux et relaxé la SA Idealinfo du chef d'usage de faux ; "aux motifs que c'était par des motifs pertinents tant en droit qu'en fait que la Cour adoptait que le tribunal avait estimé que la pièce arguée

en énonçant de façon vague et générale que Marie-Josée Z... avait commis des faux par addition de noms dans des reçus et des quittances de loyers, sans préciser, à propos de chaque reçu ou quittance argué

dans ses écritures régulièrement déposées et visées, le demandeur rappelait que, après avoir été révoqué de ses fonctions de gérant, il était demeuré sociétaire de la caisse et que les procès-verbaux argués

l'arrêt attaqué ne portait que sur 7 (plus un non spécifié) des 14 documents datés et dénommés dans la plainte du 23 mai 1996, au nombre desquels figurait la lettre de l'émir C... du 28 décembre 1988, arguée

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Artaud

. ; "- trace fraîche d'enfoncement du montant avant gauche de la portière du fourgon, démontrent la véracité des déclarations de la victime dont la blessure à l'arcade sourcilière droite, qui a nécessité

précédentes procédures, revenant sur le prétendu mandat social, qu'il en résulte que la référence à l'existence d'un mandat social liant les parties, et non plus d'un contrat de travail, constitue une argutie

X... qui avait cédé ses droits d'auteur à la société IDC, son employeur, était exploitée par cette société, il appartenait à la société Cristallo, qui diffusait une création similaire, arguée de contrefaçon

Il a, en outre, argué de faux le contrat de bail produit par M. U... et sollicité une expertise pour déterminer l'état du logement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.