Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du Code civil et 164 modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenu l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1792-5 du Code civil ; Mais attendu que l'article 6 de la convention précitée stipule que "a) la SCI Bento, de qui Mme Y... a acquis la présente

de l'article 1648 du Code civil, dans sa rédaction antérieure au 17 février 2005, le point de départ du bref délai de l'action récursoire en garantie des vices cachés exercée par le vendeur contre ses

la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° A 16-23.179, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

7 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'il incombe au secrétaire de la juridiction d'inciter les parties qui en ont la charge à consigner la provision au secrétariat dans le délai imparti ; que

L. 132-16 du Code des assurances, aux termes duquel aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l'article L. 132-13, 2e alinéa, avant

L.132-16 du Code des assurances, aux termes duquel aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l'article L. 132-13, 2e alinéa, avant

; qu'en fondant, néanmoins, sa décision sur cette clause, l'arrêt attaqué a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires

POUR ETABLIR LE COEFFICIENT DE SECURITE ETAIENT CONTESTES PAR DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, QUI PUNIT CEUX QUI

1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 2001), qu'après destruction de ses entrepôts par incendie, la société Natalys a chargé de leur reconstruction la Société

L. 121-23, 121-24, 121-25 du code de la consommation et les articles R. 121-1 et suivants du même code, pris dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; 3°/ que le contrat doit

(le vendeur); que celui-ci a invoqué l'irrecevabilité de l'action estimatoire de l'acheteur, faute par celui-ci de l'avoir exercée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ; Attendu

le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que comme le faisait valoir la société ACM dans ses conclusions d'appel, la règle impérative de la réduction

[R], la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que l'accord du

2 et 3 de cet arrêté sur lesquels devaient être opérés les rabais ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 113-3 du Code la consommation

Z... sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour camoufler le même but.

455 du Code de procédure civile.