1132-1 du Code du travail, ensemble l'article L.1142-1 du Code du travail.

1382 du Code civil, ensemble l'article 234 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-241 du Code de commerce ; 2 / que M.

1147, devenu l'article 1231-1, du code civil, de l'article L. 242-1 du code des assurances et de l'article 145 du code de procédure civile ; 5) ALORS QU'en présence d'un litige potentiel entre les parties

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'annulation des redressements : Il résulte des articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ainsi que R. 243-59 du

Sur la garantie due par la société utilisatrice ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 241-5, L. 412-6 et L. 452-3, R. 242-6-1 et R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale qu'en

L. 241-8 du code de la sécurité sociale, la part des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, qui incombe à l'employeur, reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire

O... a elle-même demandé que le divorce soit prononcé par application de l'article 242 et la présente décision confirme le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

4, 5, 7, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, sans provoquer préalablement leurs explications contradictoires, se fonde d'office sur la prétendue teneur de l'ancien article

L. 242-1, L. 136-1, L. 136-2 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 10 décembre 2002 et l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code de la

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient à l'URSSAF d'établir

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient à l'URSSAF d'établir

tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de la Caisse des dépôts et consignations : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le

R. 241-51-1 du code du travail.

1353, anciennement 1315, du code civil, les articles R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5, D. 242-6-7 et L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, l'article 2, 4°, de l'arrêté du 16

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 242, 331 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU

du Code civil ; qu'en quatrième lieu, des imputations adressées à tort par un époux à son conjoint pendant la procédure de divorce constituent une faute au sens de l'article 242 du Code civil, dès lors

9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; les mesures d'instruction n'ont pas vocation à suppléer

2048 et 2049 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 juin 1991 ne concernait que la résolution de la cession d'actions ; que cette décision ne pouvait être utilement invoquée