64, 65, 410-1, 411-2g, 435, 265 "tableau B"-2, 265 ter 2 du Code des douanes, 9 du décret 68-1297 du 7 novembre 1962, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

1315, 1353 du Code civil et 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société, qui exploitait à l'origine la licence des marques "Contrex" et "Contrexéville" et avait

L.1132-1, L.1134-1 et L.3221-6 du Code du travail ; Alors, de cinquième part, en tout état de cause, que lorsque le salarié qui invoque un retard de carrière discriminatoire présente des éléments de

1353 du code civil, ensemble les articles 1927 et 1933 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

174 du décret du 27 décembre 1985 et 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la décision admettant une créance au passif d'une procédure collective est revêtue de l'autorité de la chose jugée quant

X... de poursuivre son contrat de travail dans les conditions nouvelles qui avaient été décidées, fait qui n'était pas contesté par le salarié, la cour d'appel a violé les articles 4 et 7 du nouveau Code

Silva la somme de 4 500 francs à titre de dommages et intérêts, alors que, selon le moyen, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1146 et suivants du Code civil, I'arrêt attaqué

Y... avait invoqué ce jugement comme point de départ du délai de prescription, sans les inviter à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure

le pourvoi ; Condamne la société JEN aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société JEN à payer à M.

L.2254-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du Code civil et l'article 3.3.5. de l'accord collectif d'entreprise du 24 décembre 2013 susvisé ; 2°) ALORS D'AUTRE PART, et en tout état

1134 du Code civil, 62 et 68 de la loi du 25 janvier 1985, 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 7 / que la

1104 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 632-1 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y..., ès qualités, l'arrêt

prescrite, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351 devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » 8.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

le 7 avril 2012. 2.

articles R. 2182-1 du code de la commande publique et 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.

L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances ; 2°/ que pour inclure les frais

700 du code de procédure civile, condamne la société de Luzençon à payer à la commune de Saint-Paul-Lez-Durance la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société de Luzençon ; Ainsi fait et