de l'année 2014 par trimestre, et a calculé les majorations de retard afférentes ; que la somme de 9 293 euros (incluant la régularisation de 2013 de 1 873 euros) a ainsi été répartie en quatre appels

relatifs aux importations effectuées à compter du 9 septembre 2008 et a procédé au prélèvement d'échantillons des produits importés.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 296 du Code de procédure pénale

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Alors 3°) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le notaire n'avait pas commis une faute

E du Code général des impôts ; 2.

G du code général des impôts.

G du code général des impôts.

; que la situation du prévenu n'a pas été examinée au regard de l'article 1800 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, laquelle a supprimé le minimum

publiée au Bureau des Hypothèques de Saint-Omer le 11 mars 2004, Volume 2004 P, n°1141) » (arrêt attaqué p. 5, §2), la cour d'appel qui a dénaturé cet acte, a méconnu l'article 1134 du code civil (devenu

Le dossier a été communiqué au procureur général.

, en violation de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il incombe à l'assureur, comme au courtier, de démontrer qu'il a rempli envers l'assuré son devoir d'information

L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

décidé que les dettes en question ne répondaient pas aux exigences de déductibilité fixées par l'article 768 du code général des impôts ; ALORS QUE D'UNE PART M.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du code civil, que ce faisant elle a violé ; ALORS 2°) QUE : Monsieur et Madame X... recherchaient également

" ; Attendu que, d'une part, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué selon lesquelles la chambre de l'instruction a délibéré conformément aux dispositions de l'article 200 du Code de procédure pénale

dit que la question prioritaire de constitutionnalité posée ne présentait pas un caractère sérieux, "dès que les dispositions de l'article J745 du code général des impôts, selon lesquelles tous ceux qui

violé l'article 455 du code de procédure civile.

ne pas être rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret

de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 121-3 et 121-4 du Code pénal, des articles 271 et suivants, 257-6 et 1115 du code général des impôts, 485 et 593 du Code de procédure pénale