33, qu'à l'égard des salariés qui ne sont pas ressortissants de cet Etat ou qui n'y ont pas leur résidence permanente ; que, selon l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, les catégories de

de la débitrice et les propositions de la banque destinées à apurer sa situation ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-33 du code de la consommation ;

[I] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a débouté de sa demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. 1° ALORS QU'en vertu de l'article

a recodifié les textes de l'ancien Code du travail, les articles régissant les contrats intermittents étant désormais les articles L. 3123-33 et L. 3123-37 du Code du travail, l'article L. 3121-33 disposant

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.

[Y] [Q] n'a pas fourni une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie comme le prescrit l'article 1075-1 du code de

Dès lors, ces opérations doivent être regardées comme n'ayant pas été autorisées par les époux [X] au sens des dispositions de l'article L 133-18 du code monétaire et financier précité.

Mais sur le moyen, pris en son surplus Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 13.

L. 313-23 et L. 313-24 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1134 du code civil, 31 et 122 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, en cas de cession de créance faite

1184 du Code civil, en lieu et place de l'article 2108, alinéa 2, du même Code, comme fondement de l'action en résolution de Mme A... la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

R. 145-10 du Code de commerce, la valeur locative des locaux monovalents peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminée selon les usages en vigueur dans la branche

dans l'évolution de carrière pour l'une des causes prohibées par l'article L. 1132-1 du code du travail, ni atteinte au principe « à travail égal, salaire égal », il incombe au salarié qui se plaint d'une

de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre

/ que l'obligation d'obtenir une autorisation administrative pour l'exploitation d'une installation classée au sens des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement incombe à l'exploitant de

, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2.

L 631-7 alinéa 2 et 3 du code précité permettant la modification de !'

retenant d'elle-même que monsieur T... avait été représenté à son procès, a violé l'article 695-22-1 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'un mandat de représentation ne peut être déduit de faits étrangers

Guy « Cheminées Philippe » sur le fondement du droit commun, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les devis et les factures établis par M.