[O] [B], domicilié [Adresse 29], 6°/ à Mme [GF] [UY], domiciliée [Adresse 39], 7°/ à Mme [J] [H], divorcée [KI], domiciliée chez [Adresse 35], 8°/ à M.

X..., la cour d'appel a violé les articles R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution et R. 632-1 du code de la consommation ; Mais attendu que si le juge de l'exécution est tenu, en application

000 euros, capitalisée par le coefficient de 6,5 compte tenu du niveau de commercialité active de [Adresse 6], soit 6 000 x 6,5 = 39 000 euros qui constituait l'indemnité principale ; que la valeur

de ses constatations et a violé l'article L 8221-5 2°du code du travail 2° Alors que de plus, la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail est caractérisée

LE SOLLICITE LE DEMANDEUR, SUR L'APPLICATION EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE DES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 22 MAI 1981 ET PUNIES SEULEMENT D'UNE

455 et 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'ancienneté ne saurait à elle seule justifier

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1152-1 du code du travail.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

intermédiaires, notamment parmi les artistes interprètes ; que selon l'article 2 du chapitre II de l'annexe "spectacle" de la convention collective nationale, l'artiste interprète, qualité revendiquée

E... pour un montant de 4 383, 94 € ainsi que 438, 39 € au tire des congés payés afférents. / Sur l'indemnité légale de licenciement : selon le code du travail, article : L. 1234-9 : " Le salarié titulaire

212-1-1 et L. 212-5-1, devenus L. 3171-4 et L. 3121-26 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

1315 du code civil.

1234 ancien du code civil ; Attendu que pour dire que l'assureur ne peut invoquer une renonciation de la SCI à se prévaloir à son égard de l'inopposabilité de la clause de limitation de garantie

Vu l'article 1 234-1 du Code du Travail. Vu l'article 1234-9 du Code du Travail.

par arrêté du 24 mai 2005 et les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

455 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

T... a été inscrit à l'état civil comme étant né le [...] de Mme P... et M. T..., son époux. 2. Le 6 septembre 2012, après leur divorce, Mme P... a assigné M. T... en contestation de paternité.