En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 53 b) et 2° de la loi du 18 juin 1966, l'entrepreneur de manutention, qui accomplit des opérations

le pourvoi ; Condamne la société Hôtel du Midi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Hôtel du Midi ; la condamne à payer à Mme X... la somme

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce encore qu'en ce qui concerne l'insuffisance

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les

par refus d'application, les dispositions précitées de l'article L.3121-40 du Code du travail, et l'article 1134 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges ne doivent pas dénaturer les termes

du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en retenant les règles de la responsabilité décennale bien que la société Sogebor n'ait invoqué que les règles de la responsabilité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.1221-1, L.1235-1 et L.1331-1 L.121-1, L.122-14-3 et L.122-40 anciens du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'aux termes de l'article 12 de la Convention collective des

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L. 313-5-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 312-7 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301-de-14 mars 2016 ; Qu'ensuite, l'inexactitude, invoquée par M.

L. 212-1-1 du code du travail.

ALORS, D'UNE PART, QUE l'obligation de remise d'un contrat écrit de mission incombe, selon l'article L. 1251-16 du Code du travail, à l'entreprise de travail temporaire ; que les dispositions de l'article

1134 du Code Civil, L. 2131-3 et L. 2143-3 du Code du Travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions prises de ce chef (p. 8) le Tribunal d'Instance d'EPINAL a violé l'article

légal à compter du présent arrêt et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil : - à Mme D...

" ; que l'article R. 48-3 du Code de la santé publique dispose : " Si le bruit mentionné au premier alinéa de l'article R. 48-2 (bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage

HT ; que sur la réception, aux termes de l'article 1792-6 alinéa 1 du code civil la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves