1907 du code civil, dont les effets se limitent à la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel ; que le moyen, pris en sa troisième branche d'une violation de l'article L. 312-33 du code

42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2224 du code civil ; 3°/ que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1152-1 du code du travail ; Alors, de quatrième part, que le harcèlement moral

L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y...à payer à M. Z... et à Mme X... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Par ailleurs, il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les

4, 5 et 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. et Mme X... tendant à l'interdiction de stationnement de véhicules, d'entreposage de déchets et à l'allocation de

X..., en qualité d'administrateur, à être intimé, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles L. 621-67, L. 621-68 du Code de commerce et 90

42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, il incombe à celui qui réclame un paiement de prouver le bien-fondé de sa créance ; qu'en retenant, pour condamner la SCI

16 et 331 du Code de procédure civile ainsi que les articles L. 111-1 et L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle.

4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 561 et suivants du même code ; ALORS, DE SURCROIT, QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des documents qui lui sont

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme A... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par

L. 313-10 du code de la consommation (non applicable en l'espèce) qui est issu de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, et qu'elle a été reprise par l'article L. 341-4 du même code, issu de la loi n°

Z... ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... ès qualités à verser à M.

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

Code du travail : que, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du Code du travail, l'article L. 1235-4 fait obligation au juge d'ordonner, même d'office, le remboursement par l'employeur

1384, alinéa 1, du code civil, puisse être regardée comme opposable aux propres conclusions de la société ERDF invoquant la responsabilité de la société GRDF sur le fondement de l'article 1384, alinéa