1603, 1604, 1607 et 1610 du code civil, ensemble l'article L. 228-1 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner M.

M..., la cour d'appel a violé les article 455 et 563 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en se bornant à adopter les motifs du jugement pour juger la responsabilité de M.

L. 3111-2 du code du travail ; 3°/ que la qualité de dirigeant cadre, au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, ne requiert pas que le salarié concerné se situe au niveau hiérarchique le plus

juillet 2013, la cour d'appel a dénaturé le courrier de la banque du 26 juillet 2013, et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la caducité de la promesse était acquise de facto à la date du 2 juillet

1315 du code civil ; ALORS, en tout état de cause, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si Mme Y... établissait, indépendamment du financement de l'acquisition, que M.

1134 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas démontré par le bailleur que le locataire ait manqué à son obligation stipulée à la clause 9-a susvisée, sans s'expliquer sur

sur surenchère de l'immeuble, de sorte que cette décision était devenue irrévocable, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 1240 du même code ; 3°/ qu'en toute hypothèse

245-4 du même code et qu'au demeurant, en application de l'article L. 245-7, alinéa 3, du même code, « les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre

, 66 de la Constitution de 1958, 111-3, 111-5, 225-5 et 225-6. 1° du Code pénal, 334-6° du Code pénal ancien, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce

procédure civile et la valeur représentative de la moitié des dépens engagés dans le cadre de cette instance, AUX MOTIFS QUE conformément aux articles 1134 et 1135 du code civil et à l'article 2-6

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à A... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile

50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises doit-elle s'analyser comme une formalité administrative obligatoire préalable ayant pour

n'a pas déduit de ses constatations, les conséquences légales qui s'en évinçaient et a privé sa décision au regard de l'article R. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ; 3 / il incombe

de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic, la société Gestion passion, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M.

protocole additionnel de la Convention et l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; 2°/ que pour juger l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 conforme à l'article 1er

protocole additionnel de la Convention et l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; 2°/ que pour juger l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 conforme à l'article 1er

1134 du Code civil et 12 du Code de procédure civile ; 2.

[I] [D], 2°/ à Mme [E] [L], épouse [D], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à Mme [B] [J], divorcée [U], domiciliée [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite