V..., 2°/ Mme T...

700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Chiche et la somme de 2 000 euros à la société Ferrer ; rejette la demande de M. et Mme X... ;

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du Code du travail, ensemble ses article L. 1226-2 et L. 1226-4 ; 5.

Les 9 chefs de préjudices invoqués résultent du fa it que la SCI So Good n'a pu mener son projet de travaux à bien et qu'elle n'a donc pas pu exploiter les locaux comme elle l'escomptait, parce que les

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

n'avait pas pu contribuer à l'insuffisance de son actif, en violation de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Alors 2°) que le dirigeant ne répond que des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance

50 de la loi du 25 janvier 1985 et 1984 du Code civil ; 2 / que le virement ne peut être réputé réalisé dès l'inscription au crédit des comptes de la banque du bénéficiaire, et la propriété des fonds

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2° / que l'autorité de la chose jugée s'attachant à une précédente décision ne peut être utilement opposée que s'il peut être constaté, entre

au 1er février 2002, et en aucun cas les salariés « repris » par la société repreneuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'il

présumer un harcèlement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout cas, une contradiction de motifs équivaut à un défaut de

L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

X... a pu participer comme auteur à la commission, en France, de faits constitutifs de l'escroquerie au sens de l'article 113-2 du code pénal ; que dès lors les faits d'escroquerie pour lesquels M.

L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2) ALORS QUE la preuve d'un fait juridique peut être rapportée par tout moyen et il incombe au juge

700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Vitoux à payer à la SCP Tiffreau et Corlay la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du

1134 du Code civil.