Au surplus, cette lecture de l'article 16 n'est pas en contradiction avec l'article 1er, III, 2° de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 qui a introduit un article 16-1 dans l'ordonnance mettant fin aux prolongations

480 et 481 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que le produit contrefaisant est celui dont il est jugé qu'il réalise matériellement la contrefaçon en mettant

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil ; 3°/ qu'en décidant que Madame [I] était recevable en sa demande sans qu'il soit nécessaire d'appeler en cause l'ensemble des propriétaires

X..., violé l'article 455 du code de procédure civile.

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 1234-1 du code du travail.

80 et 81 du code de procédure pénale, ensemble les articles 171 et 802 dudit code. » Réponse de la Cour Sur le premier moyen, pris en sa première branche 11.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 10 et 11 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, pour accueillir la demande

pénal ; qu'en outre, l'article 132-19 du code pénal, dans sa version issue de la loi du 15 août 2014, précise également que la motivation de la peine d'emprisonnement sans sursis doit prendre en compte

1984 et 1998 du Code civil ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) les juges doivent motiver leur décision ; que Monsieur [N] faisait valoir particulièrement (conclusions pp

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la date de référence, en application de l'article L 213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

L. 442-5 du code de l'éducation et les articles L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants, L. 2143-17, L. 2142-1-3, L. 2143-16 et L. 4614-6 du code du travail.

544 du code civil ensemble les articles 1709 et 1752 et suivants du même code ; 2°/ que la cour d'appel a fondé sa décision d'invalider les congés sur le fait que la décision de ne pas renouveler le

1719 du Code civil ) et de faire « toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives » (article 1 720, al. 2 du Code civil) ; que l'article L. 415-3, alinéa l er, du code rural

R 261-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : "L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 15, 16 et 419 du code de procédure civile.

L. 1232-2 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1332-4 du même code retient qu'aucun fait fautif ne peut donner

en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 51, 80, 86, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que,

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.