567-1-1 du code de procédure pénale : M.

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

161 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé de déclarer Smadja coupable d'usage de faux certificats ; "aux motifs que le demandeur

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Y... avait fait l'objet de poursuites et d'une condamnation pour destruction involontaire par incendie sur le fondement de l'article alinéa 1 et 3 du code pénal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

[Y] [OL] [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil, alors applicable : 9.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

2241 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2241 du code civil : 11.

1147 du code civil ; 2°/ que M.

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

police et donné lieu aux jugements précités des 5 février et 11 décembre 1990 sont nulles au regard des dispositions des articles 558 et 563 du Code de procédure pénale ; que de plus la Cour n'a pas eu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du 17 juin 2008 est en l'occurrence sans incidence en vertu des dispositions transitoires contenues en son article 26 II ; qu'étant observé que les dispositions de l'article L. 123-22 alinéa 2 du code

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

X... pour toute autre cause, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du code civil et L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a analysé l'ensemble des griefs

3 du code civil ; ALORS, enfin, QU'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec

à bon droit le « motif légitime de conserver ou d'établir (...) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige » édicté par l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il incombe