Lorraine, dont les bureaux sont à la Préfecture de Metz (Moselle), 2 / M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin

Lucien AI..., demeurant ... à Basse-Ham (Moselle), 2 / de Mme Geneviève M..., demeurant ... (Moselle), 3 / de M. Gilbert YC..., demeurant ... à Montigny-lès-Metz (Moselle), 4 / de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le bail était soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 alors, selon le moyen, "1°) qu'en énonçant que les preneurs, titulaires d'un bail

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1995), que la société Bioform club a conclu avec la société Médibail un contrat de crédit-bail

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Galerie Marek, lui ayant fait délivrer, le 27 février 1989, congé avec offre de renouvellement du bail, a ultérieurement

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 septembre 2000), que, par acte sous seing privé du 22 février 1990, la société Murabail a donné un immeuble en crédit-bail

Ateliers du Marais, en exécution d'un marché passé avec la société Espace tonic, a procédé à l'exécution de travaux de menuiserie dans le cadre de l'aménagement de locaux pris par celle-ci en crédit-bail

Félix A..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société BNP Bail, (dont le nom commercial est

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société en nom collectif (SNC) Albatros, dont le siège est résidence La Presqu'île Marina, Bas

Marina, Bas du Fort, 97110 Pointe-à-Pitre, 3 / de M.

La cotisante a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, aux fins de contestation du redressement opéré au titre de la réduction sur les bas salaires.

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2003) que par acte du 4 février 2000 la société Le Blue Bar a donné à bail

entière" visée par ce texte; qu'en ne recherchant pas si la réfection de la toiture, eu égard à son importance, ne constituait pas une grosse réparation, les juges du fond ont privé leur décision de base

Y... l'a assigné devant le juge des référés pour faire constater la résiliation du bail ; qu'en cours de procédure, M. Y... et M.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 novembre 2001), que, par acte notarié du 2 septembre 1986, la société civile immobilière La Diane (la SCI) a donné à bail

dérogatoire le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par le présent décret, qu'il en est de même en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion

X... s'étant désisté de son appel ; que le tribunal d'instance a été saisi de la demande de prononcé de la résiliation du bail ; Attendu que M.

Z..., à laquelle il convient de se reporter, selon lesquelles le dirigeant de René Vignand SA souhaitait ne pas reprendre les locaux du centre commercial de Saint-Denis Basilique, objet du bail de décembre