Nouveaux Constructeurs a contesté les décisions de la caisse régionale d'assurance maladie de classer, pour les années 1990, 1992 et 1993, les activités de ses établissements d'Ermont, Noisy-Le-Grand et Combs-La-Ville

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les combles, qui ne sont pas

aménagés, comme c'était le cas pour les deux immeubles en cause ; qu'il n'était pas contestable que l'immeuble comportait un second niveau composé de combles ; qu'il n'était toutefois nullement établi

de ce matériau combustible dans les combles lorsqu'il avait rendu son avis favorable, ainsi que cela résultait d'ailleurs de son constat d'« isolants combustibles » dans les combles (conclusions d'appel

. n'a jamais contesté sa culpabilité, mais tenté de la justifier par les difficultés de son cabinet, dont les frais généraux, trop importants, l'avait amené à essayer, par des expédients divers, de combler

de l'ignorance des personnes démarchées, puisque les époux B... sont d'origine mauricienne, maîtrisant mal la lange française et se trouvant dans la nécessité urgente de faire isoler et aménager les combles

Y... ne faisait plus partie du personnel, ne saurait combler la défaillance de la motivation propre de la cour d'appel ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

l'expert Z... et adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires en date du 5 juillet 1986 avait été établie en fonction du fait erroné que l'escalier d'accès au troisième étage de l'immeuble, sous combles

A..., à combler l'insuffisance d'actif à concurrence d'une somme de 300 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour apprécier si le directeur général, qui ne fait qu'assister le président

Odon le 8 septembre 1988 concernant l'agrandissement des fenêtres et des combles ; que le marché de M.

X... a été nommé mandataire ad hoc afin de poursuivre l'action en comblement de passif qu'il avait, les 10 et 11 juin 1987, introduite en sa qualité de syndic à l'encontre des anciens dirigeants des sociétés

qui avait été pris en compte dans la note de calcul net et à faire courir à l'immeuble un risque de déformations préjudiciables à la bonne tenue des faux-plafond, que l'accès ponctuel à ce type de combles

les infirmières de Neuilly-lès-Dijon étaient dans l'impossibilité matérielle, en raison d'une surcharge de travail, d'assurer la totalité de la demande de soins émanant de la maison de retraite "la Combe

Bertrand Y... de la Comble, 2 / Mme Aldonna X..., épouse Y... de la Comble, demeurant ensemble, ..., en cassation de l'arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la copropriété n'occupait pas la partie des combles

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant social ne peut être attrait en comblement

[G] [C], soient déboutés de leur demande en restitution partielle du prix de vente du lot 62, les combles constituant des parties privatives ; 1°) ALORS QUE le règlement de copropriété détermine la

Pages 158-159 La collusion constante entre [R] [B] et ce magistrat a engendré ce dont le premier ne voulait plus et que le second, en tout cas à [Localité 3], avait porté au comble de la compétence.