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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d6749ba5988459c5b393
21 décembre 1970
21 décembre 1970
REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE RELEVE AUCUNE DES CIRCONSTANCES PROPRES A CONSTITUER LA " FORTUNE DE MER "; QUE, D'AUTRE PART, EN L'ETAT D'UN CONNAISSEMENT
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6079d6799ba5988459c5b44c
28 juin 1971
28 juin 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 JANVIER 1970) LE NAVIRE "MEJEAN II", ARME PAR LA SOCIETE MARSEILLE FRET, CHARGEA SOUS CONNAISSEMENT
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6079d31e9ba5988459c57ab9
16 février 1988
16 février 1988
ont été mis en conteneurs à Douala et chargés sur le navire " Suzanne X... ", armé par la Société navale chargeurs Delmas-Vieljeux (la société Delmas-Vieljeux) pour être transportés à Rouen, qu'un connaissement
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6079d3699ba5988459c59078
7 avril 1987
7 avril 1987
Francesca , alors, selon le pourvoi, que si le connaissement est à personne dénommée, la délivrance de la marchandise ne peut être faite qu'aux parties désignées au titre ou, éventuellement, à leur cessionnaire
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6079d37f9ba5988459c59798
23 juin 1982
23 juin 1982
OTIS APPARTENANT A LA SOCIETE UNITED NATIONAL DEVELOPMENT COMPANY (LA SOCIETE UND) ONT ETE CHARGES A ROUEN SUR LE NAVIRE MERCANDIAN EXPORTER A DESTINATION DE DUBAI (EMIRATS) ET DEUX CONNAISSEMENTS CLEAN
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ECLI:FR:CCASS:2026:C210076
22 janvier 2026
22 janvier 2026
E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026 La société Entreprise JA Cowan
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6079d32d9ba5988459c57cd8
9 janvier 1990
9 janvier 1990
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3-4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Attendu que le connaissement vaut présomption, sauf preuve contraire, de la
Source officielleciv1
6137214bcd580146773f2947
6 novembre 1990
6 novembre 1990
que leur opposait l'intéressée, alors, selon le moyen, qu'il ne pouvait leur être imposé de justifier du contenu de la loi coranique dont ils se prévalaient, sans inversion de la charge de la preuve
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00876
14 octobre 2014
14 octobre 2014
ports relevant de deux états différents quand : le connaissement est émis dans un Etat Contractant, ou le transport a lieu au départ d'un port d'un Etat Contractant, ou le connaissement prévoit que les
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6079d6489ba5988459c5aa4e
23 mars 1965
23 mars 1965
ET QUE Y..., AFFRETEUR DU NAVIRE, EST DEMEURE ETRANGER AU CONNAISSEMENT ET A L'EXPERTISE AMIABLE... " ; QUE L'ARRET RETIENT ENCORE QU'UN SOUS-AFFRETEMENT ENTRE Y...
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6079d35c9ba5988459c588d7
2 mars 1999
2 mars 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article 1341, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la mention " fret prépayé " portée dans un connaissement, lorsqu'elle est signée par le transporteur maritime ou son
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6079d3499ba5988459c58284
5 octobre 1993
5 octobre 1993
selon le pourvoi, d'une part, qu'en matière de transport maritime le créancier de l'acquéreur n'est pas fondé à faire effectuer la saisie des marchandises avant que ledit acquéreur soit porteur de connaissement
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6079d3549ba5988459c585f0
20 juin 1995
20 juin 1995
" Ville du Sahara " en vue de leur transport par voie maritime jusqu'au port de Dubai (Emirats arabes unis) par la société Compagnie maritime d'affrètement (le transporteur maritime), suivant un connaissement
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6079d67f9ba5988459c5b91b
27 mai 1975
27 mai 1975
, NETS DE TOUTE RESERVE, QUALIFIANT LA MARCHANDISE DE "FROZEN", CETTE MARCHANDISE AURAIT DU ETRE LIVREE INTACTE A L'ISSUE DU VOYAGE MARITIME, ALORS, SELON LE POURVOI, DE PREMIERE PART, QUE LE CONNAISSEMENT
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613721abcd580146773f5da8
23 juin 1992
23 juin 1992
2 du nouveau Code de procédure civile, permettant l'assignation de tous les défendeurs devant le tribunal de l'un d'eux, l'emporte sur l'attribution conventionnelle de compétence insérée dans un connaissement
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO01021
16 octobre 2012
16 octobre 2012
délivrés dans un Etat Partie à la Convention mais n'étant pas Partie au présent Protocole» ; qu'en l'espèce, il est acquis aux débats que si l'Etat belge, pays d'émission du connaissement, est signataire
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6079d33a9ba5988459c57f36
12 février 1991
12 février 1991
Vu l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 ; Attendu que, si l'action en responsabilité pour pertes et avaries à l'encontre du transporteur maritime n'appartient qu'au dernier endossataire du connaissement
Source officielleciv2
61372095cd580146773ebf46
22 octobre 1980
22 octobre 1980
CONAN QUI, A PIED, COUTOURNAIT UN VEHICULE DE LA GENDARMERIE NATIONALE FIT UNE CHUTE ; QUE BLESSEE ELLE A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE L'ETAT REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC
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613720d7cd580146773eed46
18 avril 1989
18 avril 1989
avaient été établis avant le départ du navire, puis au cours du voyage ; que les destinataires, porteurs de ces connaissements, la société Peter Cremer France, la société Compagnie européenne de céréales
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6137219bcd580146773f52b7
9 juillet 1991
9 juillet 1991
pas être livré sans son accord, même sur présentation d'une lettre de garantie ; que, néanmoins, le conteneur a été livré à Boston, le 9 janvier 1987, à la personne qui le réclamait, sans qu'un connaissement
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