AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

and partner (la société TMK P) par un arrêt devenu irrévocable rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel de Paris qui a, par ailleurs, débouté la société Iraq ressources des prétentions qu'elle avait formées

Mohammed Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section C), au profit : 1°/ de Mme X..., épouse Z... et Y..., demeurant .

François X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société nouvelle des Etablissements Harel, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (14e chambre

Jaurès, 91400 Orsay, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société Georges Y..., dont le siège est ..., défenderesse

Mme Z..., ont été licenciés le 18 septembre 1985 pour motif économique ; Attendu que Mme Z... fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamnée à payer à ses anciens salariés des indemnités de panier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Paris

Bernard A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Crédit lyonnais, dont le siège

Rose", ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la ville de Paris, prise en la personne de son maire, domicilié

II à Paris (16ème), 25 ) M. ou Mme Anka XZ..., demeurant ... (14ème), 26 ) M.

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de la société Boutons Kocher et fils, société anonyme dont

soutien abusif des créanciers est une simple action en responsabilité, que dans leurs conclusions laissées sans réponse, les crédit-bailleurs faisaient valoir qu'il avaient tous deux leur siège social à Paris

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1998) d'avoir déclaré irrecevables les demandes qu'il avait formées pour le compte de la société civile professionnelle alors, selon le moyen, que dès

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., administrateur judiciaire de la société Succès de Paris

prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

(Paris) a assigné la société Hervet Créditerme, aux droits de laquelle vient la Banque Hervet, pour voir constater qu'elle exerce un droit de rétention abusive ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif

Attendu que les consorts Y..., agissant tant en leur nom qu'en leur qualité d'héritiers de Victor Y..., décédé le 15 mars 1997, font grief au premier jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris

de 3 380,48 euros faisant valoir que le calcul effectué par la caisse est erroné puisqu'il prend en compte le salaire brut, rétabli sans abattement, sans pour autant prendre en compte l'indemnité de panier

de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme C...

et Franco-canadienne des papiers SA, dont le siège est ..., 2°/ de M.