le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que la société Géodis Overseas France fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'opposition formée à l'encontre de la contrainte décernée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné un avis favorable à la demande d'extradition du Brésil, formée le 24 juin 2024 en vertu du mandat d'arrêt international décerné le 6 août 2024, aux

en oeuvre de cette procédure et à sa purge ; qu'en décidant le contraire, par le rejet de la demande de mise en liberté de Thierry X... pourtant détenu en vertu d'une ordonnance de prise de corps décernée

violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, d'une contradiction de motifs en ce que l'arrêt a dit, après avoir relevé la non-couverture des fonds clients, que le détournement

à le mettre en oeuvre selon les caractéristiques revendiquées, sans caractériser au regard de quels éléments desdits brevets n° 2 627 704 et 2 132 954, cette invention aurait, de manière évidente, découlé

par les prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel, en condamnant la société Investissement et commerce à payer une certaine somme à la société Mascareignes, pour avoir commis un détournement

seulement de représenter les fonds, mais de justifier de l'utilisation qu'il en a faite ; que le délit est ainsi constitué ; "1 ) alors que le défaut de restitution des fonds n'implique pas leur détournement

le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer diverses indemnités, alors que, loin de dénier la réalité du grief de détournement

ont été commis au préjudice de ce dernier, qui justifie avoir indemnisé l'URSSAF à l'aide de ses deniers personnels ; " alors que le délit d'abus de confiance suppose pour être constitué, que le détournement

laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), a procédé au redressement des cotisations de la société pour la période du 1er janvier 2008 au 30 juin 2012 et lui a notifié une mise en demeure, puis décerné

[Z] a déposé une requête aux fins de mainlevée du mandat d'arrêt décerné le 13 novembre 2015. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

[V] [Z] coupable de trafic d'influence, blanchiment, recel, complicité de favoritisme et abus de bien sociaux et l'a relaxé du chef d'abus de confiance, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et a décerné

X... dans ses manoeuvres de détournements de marchés ; Attendu que, par jugement du 24 novembre 2014, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables des faits objets de la prévention, les

soit volontairement soit involontairement, par erreur, négligence ou manque de temps ; qu'il est également nécessaire de rappeler que la prévenue a reconnu, dans un premier temps, avoir bien détourné

C... au titre de chèques émis à l'ordre de la société Tout Service, la société New York Stalingrad et la société civile immobilière de Lontrade aux fins de remboursement de « détournements qualifiés de

Lyonel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, pour détournement d'objets publics et prise illégale d'intérêt, l'a condamné à 4000 euros d'amende

du Code pénal ; qu'en outre la société Arts et Mélodie agit en son nom propre et non au nom de la société Citevox ; qu'il n'y a donc pas de mandat ; qu'enfin il ne s'agit pas, en l'espèce, d'un détournement

violation des articles 196, 197 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Serge C... coupable de banqueroute par détournement

cette victime lui avait versée ; qu'en ordonnant ainsi le virement de la plus grosse partie de la somme versée par Eugène Z... du compte de Stratégie et Finance à celui personnel de Guy X...qui l'a détournée