leurs demandes en caducité de la convention de cession d'actions, alors : « 1° / que la convention de cession de bâtiment conclue le 28 février 2005 stipulait que « la non-réalisation de la vente définie

la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du centre commercial Bois des Roches, ainsi que la société Sudeco, syndic, en rétablissement de la répartition des charges selon les critère définis

La Cour de cassation assimile à un tel régime à prestations définies et non garanties, conditionnant le droit à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise, le régime de

X... entre son domicile et le lieu de travail, quelle que soit la définition de celui-ci, de sorte qu'en décidant que la déduction opérée unilatéralement par l'employeur à la suite de la restructuration

tendant à l'annulation de la résolution du CHSCT du 6 septembre 1996 et, subsidiairement, d'une demande de confirmation de la décision entreprise ; que la décision entreprise s'était référée à la missoin définie

le choix entre plusieurs alternatives ; que, dans l'affirmative, sa création qui traduit son choix est marquée par l'empreinte de sa personnalité et peut donc prétendre à la protection du droit des dessins

en-deçà d'une consommation quotidienne de 1000 mg", l'arrêt retient que le litige se présente dans des conditions d'extrême ambiguïté, à commencer par la qualification de la vitamine C au regard des définitions

direction des prétendus sous-traitants par le conducteur des travaux de l'entreprise "les Maisons Reboul", établissement et chiffrage des devis des "sous-traitants" par "les Maisons Reboul", absence de définition

bulletin de paie doit mentionner le coefficient hiérarchique attribué en application de l'article 30, la valeur du point en vigueur, le salaire conventionnel déterminé par application au salaire de base défini

préfectoral n° 06-DDA du 9 janvier 2001 de mise en conformité du schéma départemental des structures agricoles applicable en Côte-d'Or (notamment de son article 4) que les critères d'application sont définis

part, que seules les juridictions d'instruction ou de jugement peuvent ordonner une expertise; qu'en l'espèce, ce sont les officiers de police, radicalement incompétents, qui ont choisi l'expert et défini

bulletin numéro 2 du casier judiciaire qui constituent une juste application de la loi pénale ; "alors que, d'une part, nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis

B..., alors, selon le moyen, "que les travaux de topographie ou de bornage réalisés par un géomètre visent essentiellement à définir et à fixer les limites des droits attachés à la propriété foncière ;

date du 4 mai 1993, excluant l'exécution de tous travaux d'aménagement extérieur ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent, dont l'entreprise déduisait que l'aménagement d'une "cour anglaise", définie

rappel de salaire et de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents sur ces sommes, pour la période de décembre 2017 à avril 2019, alors : « 1°/ que si des minimums" conventionnels sont définis

occasionnel dès lors qu'il n'excède pas 20 jours consécutifs ou non de travail effectif ou 5 % de l'activité sur l'année pour un contrat de travail inférieur à un mi-temps et pour une fonction non définie

un salaire minimum, l'assiette des cotisations doit être au moins égale à ce minimum conventionnel ; que la convention collective nationale n° 1404 prévoit que ne sont pas pris en compte dans la définition

et d'hébergement sur ses enfants Christelle et Adam X..., placés à l'Aide sociale à l'enfance, s'exerçant une fin de semaine sur deux ainsi qu'une partie des vacances scolaires selon des modalités à définir

revenus et biens et donc manifestement disproportionné, après avoir constaté que le contenu du patrimoine appartenant en propre à la caution au moment de la souscription de son engagement n'était pas défini

X..., alors que, selon le moyen, la police d'assurance ne garantissant, aux termes de l'article 3 du chapitre III, que les "dommages matériels", contractuellement définis comme étant "les détériorations