en rescision pour lésion de l'acte du 11 juillet 2003, la cour d'appel retient que Mme A... ayant reçu sa part de valeurs mobilières et de meubles et ne contestant pas avoir pris possession du garage

de sa gestion devant le président du bureau de la section de natation et, a fortiori, devant le président de l'association sportive de la ville de Craon ; qu'il résulte de la procédure et des débats

PIREYRE, président Arrêt n° 624 F-D Pourvoi n° P 20-10.396 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [H] [S].

Y... dans sa déclaration sur l'honneur ; que les époux s'opposent sur la nature propre ou commune : de la société Paris Discount sur laquelle A... revendique des droits comme étant un bien commun du fait

au pourvoi, qui n'ont pas critiqué devant la cour d'appel la proportion retenue par le Tribunal, sont irrecevables à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'ensuite, l'article

rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la société Régie immobilière de la Ville de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

., qui s'étaient mariés sans contrat de mariage préalable le 18 juin 1996, a été prononcé le 4 février 1997 et que la date des effets du divorce entre les époux a été fixée, en ce qui concerne leurs biens

) ; que cette moindre mobilité de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Hycamep, 3°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Hycamep, défenderesses à la cassation ; La demanderesse

bourse au comptant de quarante mille titres Alcatel au cours limité de 31,21 euros, exécuté par la banque, pour un montant de 1 250 000 euros ; que le lendemain, il donnait, par télécopie, l'ordre de revendre

-Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...-Y...et la condamne à payer à M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 2011) que le syndicat CGT Transports Kéolis Bordeaux a déposé un préavis pour une grève devant

revenir à la banque et a rejeté la demande de transfert du nantissement sur le cessionnaire ; que le 12 décembre 2007, la banque a assigné MM.

un achat pour revendre, dès lors que la société Petrovex se procurait du fioul pour exécuter l'obligation de le revendre qu'elle avait contractée avec l'acheteur final, peu important que lors de la conclusion

être solides et fixes ; qu'un mobil home est un bien meuble, qui est déplacé sur roues, pouvant être raccordé à des réseaux, comme le réseau électrique, par une simple prise ; que comme le rappelle à

DE SAINT CHARLES DEVANT LE JUGE DES REFERES, AU MOTIF QUE CE DESISTEMENT N'AVAIT PAS ETE MAINTENU ET N'AVAIT PAS ETE ACCEPTE PAR JEHAN Y...

AUTHENTIQUE LE 30 DECEMBRE 1971, SOUS CONDITION SUSPENSIVE QUE NE SOIT EXERCEE AUCUN DROIT DE PREEMPTION, CES DEUX ACQUEREURS PAYANT NEANMOINS LE PRIX COMPTANT ET PRENANT IMMEDIATEMENT POSSESSION DES BIENS

la restitution des biens loués le 26 mai 2014 ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir énoncé que le propriétaire d'un bien n'est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété