[I] tendant à la condamnation de la société SFMI à leur payer des dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices, qu'il s'étaient bornés en première instance à demander la démolition de la maison

M. et Mme [S] ont, par la suite, assigné la SCI en démolition d'un mur édifié, selon eux, en-deçà de la distance légale par rapport aux fenêtres de leur maison.

le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société SMABTP, dont le siège est [...]                             , 2°/ à la société National démolition

juges, l'astreinte a commencé à courir le 1er janvier 2000 ; qu'en effet, dans son arrêt du 17 février 2000, la cour d'appel n'a fait que déclarer la culpabilité de Gérard X... sans statuer sur la démolition

l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 10 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

[H] en démolition. Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses trois dernières branches, du pourvoi n° W 19-23.233, ci-après annexé 4.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, chargée des travaux de démolition d'une ancienne aciérie appartenant à la société Usinor, la société STI a

de travaux du seul fait que ce lot avait été omis par l'entrepreneur dans le calcul du total de sa soumission pour laquelle il avait consenti un prix forfaitaire et que cette erreur n'avait pas été décelée

E... et ceux pour lesquels celle-ci causait, de nuit, en période de basses eaux, une émergence de 5 à 7 décibels par rapport au bruit ambiant, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 20 février 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 385 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

l'urbanisme, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, outre une amende de 100 000 francs, condamné C... à la démolition

Le syndicat des copropriétaires les a assignés en démolition de ces bâtiments et remise en état des lieux.

février 1992, qui, dans la procédure suivie contre Albert Y... du chef de défaut de permis de construire, après avoir déclaré le prévenu coupable du délit reproché, a dit n'y avoir lieu d'ordonner la démolition

février 1992 par Jean-Marie B... et faisant valoir qu'aucun élément ne permettait d'établir qu'il se serait introduit dans l'immeuble où a eu lieu le crime, que les traces de poudre et les taches de sang décelés

Le Ranch Kart " dans le délai de trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera définitif et passé ce délai de trois mois sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; " alors que la démolition

d'avoir construit le mur séparatif des deux propriétés entièrement sur sa parcelle, fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 3 juin 1987), statuant sur renvoi de cassation, d'avoir rejeté sa demande en démolition

articles 1382 et 1147 du Code civil ; 2 ) qu'en exonérant totalement la société Degremont de la responsabilité découlant de sa faute, sans relever à sa décharge la moindre cause étrangère qu'elle n'eût pu déceler