Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b589ba5988459c42c20
8 février 1983
8 février 1983
ETAIT SATUE ET QU'IL AVAIT FALLU INSTALLER ENSUITE UN TRANSFORMATEUR POUR PALLIER CES DIFFICULTES, QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LE TERRAIN EXPROPRIE QUI N'ETAIT PAS EFFECTIVEMENT DESSERVI
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c44130
21 mars 1979
21 mars 1979
de chalets et villas entourés de jardins, du procès-verbal de la séance tenue le 6 juin 1923 par la Commission départementale d'aménagement et d'extension des villes traitant des voies destinées à desservir
Source officielleciv3
60794bfc9ba5988459c4464b
25 février 1981
25 février 1981
MOYEN, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, ONT CONSTATE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES N'ETAIENT PAS EFFECTIVEMENT DESSERVIS
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f818
17 juin 1970
17 juin 1970
LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION ", UNE TELLE VOIE " SERT NON SEULEMENT A EXPLOITER UN HERITAGE (RIVERAIN) CONSTITUE PAR DES BATIMENTS OU DES TERRES, MAIS ENCORE A LE DESSERVIR
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c405a4
13 février 1973
13 février 1973
L'EGOUT DE LA RUE, DONT IL EST EN CONTREBAS, POSITION QUI IMPLIQUE D'IMPORTANTS FRAIS DE REMBLAIEMENT AVANT TOUTE CONSTRUCTION, QUE CES INCONVENIENTS N'EXISTENT PAS POUR LE TERRAIN EXPROPRIE, QUI EST DESSERVI
Source officielleciv1
60794c2e9ba5988459c44e63
7 mars 1989
7 mars 1989
considérations de portée générale et abstraite, tirées de l'inopportunité de l'adoption plénière en ce qu'elle entraîne la rupture des liens avec la famille par le sang, bien que celle-ci n'ait pas démérité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300853
17 septembre 2008
17 septembre 2008
Théodore X..., l'arrêt, après avoir relevé que l'acte de donation partage prévoyait que les cinq lots constitués seraient desservis par un chemin qui servirait aux cinq donataires, à leur famille, employés
Source officielleciv3
613720f7cd580146773efde6
3 mai 1989
3 mai 1989
traversant leur parcelle alors, selon le moyen, "1°) que l'acte de partage des 4 avril-29 juin 1979 prévoyait expressément que les deux lots, qui constituaient les parcelles 207 et 208 "se trouvent desservis
Source officielleciv1
61372091cd580146773ebbd3
26 mars 1974
26 mars 1974
L'EXAMEN DU JUGE ADMINISTRATIF ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DES TRAVAUX DE TERRASSEMENTS ET DIVERS AMENAGEMENTS EXECUTES A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION DE LA VOIE PUBLIQUE, DESTINEE A DESSERVIR
Source officielleciv3
6137229ecd580146773ff392
13 mars 1996
13 mars 1996
méthode d'estimation qui lui est apparue la mieux appropriée et qui a retenu que du fait de l'emprise totale des biens, la valeur des parties communes s'était trouvée épuisée au profit des immeubles desservis
Source officielleciv3
61372348cd58014677407c66
11 mai 1999
11 mai 1999
l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois : a) effectivement desservis
Source officielleciv3
61372348cd58014677407c67
11 mai 1999
11 mai 1999
l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois : a) effectivement desservis
Source officielleciv3
61372402cd580146774110f8
12 mars 2003
12 mars 2003
équipé mais susceptible d'urbanisation sous forme de zone d'aménagement concerté (ZAC) d'une taille minimale de cinq hectares ou d'un plan d'aménagement d'ensemble et retenu que ce terrain n'était desservi
Source officielleciv3
613723e6cd5801467740f99d
18 juin 2002
18 juin 2002
donner à bail les biens sur lesquels s'exerce son droit afin qu'ils lui procurent des revenus et qu'ils soient entretenus, qu'il n'en demeure pas moins que la location ne doit pas être de nature à desservir
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200302
8 avril 2021
8 avril 2021
que les demandes de l'URSSAF sont fondées sur les dispositions de l'article L8222-2 du code du travail et visent à la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre avec la société Determil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301407
1 décembre 2010
1 décembre 2010
de rappeler que le premier juge avait retenu cette argumentation pour rejeter la qualification de terrain à bâtir, tant pour les réseaux que pour la desserte viaire qui devait être suffisante "pour desservir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300043
12 janvier 2017
12 janvier 2017
[N] rapporte que le chemin litigieux n'a jamais été utilisé pour desservir le jardin, les auteurs de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300814
10 octobre 2019
10 octobre 2019
remembrement, ne rejoignait pas directement la voie publique, débouchait sur le chemin d'exploitation 200 et le chemin rural 150 et permettait la communication du fonds des consorts H... avec ceux desservis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310118
30 mars 2017
30 mars 2017
les frais de création du chemin en cause seront à la charge des utilisateurs ; et les frais d'entretien du chemin en cause seront à la charge des utilisateurs, par égales parts entre les lots desservis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300308
20 mars 2013
20 mars 2013
; qu'il s'agit d'une zone à urbaniser où les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant en périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour y desservir
Source officiellePage 27 sur 64