X..., analyse les clauses du bail commercial ayant lié les parties, interprête lesdites clauses, recherche et établit la nature des impôts contractuellement mis à la charge du preneur, pour dénier en définitive

forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale; que le Tribunal, qui , pour dénier

licenciée pour motif économique, le 17 mars 1997 ; Attendu que la société DFP fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 8 décembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était dénué

créancier doit, dans sa déclaration, préciser la nature de la sûreté ; que la nature de la sûreté que constitue le privilège spécial immobilier, tels les privilèges du vendeur d'immeuble et de prêteur de deniers

faisant valoir qu'il n'y avait pas eu de préliminaire de conciliation ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que l'association OMJL fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis

Y..., en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié le 21 décembre 1998 pour faute grave ; que par arrêt du 24 avril 2001, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a jugé que le licenciement ne procédait

dire qu'elle a renoncé à son droit d'invoquer la compensation légale des créances réciproques issues de l'arrêt du 23 septembre 2020, alors « que la renonciation tacite doit résulter d'actes clairs et dénués

le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 13-16.383 contre deux ordonnances rendues les 28 septembre 2012 et 21 novembre 2012 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis

Enoncé du moyen Mme [T] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [O] [B], venant aux droits de [M] [B], devra rapporter à la succession de [H] [D] la somme de 88 710 euros, alors « que la donation de deniers

[W], a cédé à la société Laboratoire de prothèse dentaire La dent du chat (la société La dent du chat), représentée par M.

par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 2], 2°/ au préfet de la Seine-Saint-Denis

communication des affaires relatives à la filiation ; que cette règle est d'ordre public ; qu'en l'espèce, en statuant sur les demandes d'annulation de l'acte de notoriété du 6 avril 1990, qui tendaient à dénier

l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur d'une chose, il doit être tenu compte des caractéristiques de cette chose en considération desquelles la vente a été conclue ; qu'en l'espèce, pour dénier

X... dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser au salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique

lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; la législation protectrice des salariés s'applique aux "personnes dont la profession consiste essentiellement, ( ) à vendre des marchandises ou denrées

résultant directement de l'infraction et que l'abus de confiance peut préjudicier et ouvrir droit à réparation non seulement aux propriétaires mais encore aux détenteurs ou possesseurs des effets ou deniers

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Didier Richard, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Denis

au regard de l'article 1402 du Code civil, en qualifiant de propres les parts correspondant à un apport de l'épouse, ainsi que celles acquises, lors de l'augmentation du capital social, à l'aide de deniers

pour fixer sa nouvelle résidence à Taverny entre le 3 septembre 1991 et le 2 janvier 1992, rien ne permet de dire que Jean-François X... n'habitait plus à Saint-Denis le 4 décembre 1991 ; 2 / que la cour

Suzanne Axel avaient été effectués par personnes interposées grâce à des deniers dépendant de la succession de sa mère, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; alors, de troisième part, qu'en