n'a pas à être retenue par la cour d'appel sans indiquer pourquoi elle écartait cette appréciation juridique, sur quels points, et pourquoi elle ne tenait pas compte des constatations de faits de l'expert

selon lequel, le 22 juin 1984, le bateau n'était pas apte à faire la croisière ainsi que l'auraient reconnu le mécanicien Waring et le Capitaine X... selon "l'impression" de l'expert, sans répondre à

et précisait les prescriptions qu'ils avaient à respecter ; qu'ainsi, sur ces deux points, la transaction n'avait pas dessaisi les juges du fond qui devaient vérifier que les experts avaient exécuté leur

succinctement les documents sur lesquels il fonde sa décision ; qu'à l'appui de sa décision, par "motifs" substitués à ceux du jugement, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que les rapports des experts

le bornage entre les propriétés des parties doit se faire, à la diligence des deux parties ou de l'une d'entre elles et à frais communs, selon le tracé A-5-4-3-2-1-C, A-B et C-D, tel que fixé par l'expert

Y... de cette demande, alors que, d'une part, les erreurs commises par l'expert-comptable ont conduit ce dernier à remettre au procureur de la République un rapport accablant, à tort, contre M.

l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la société Grandi n'avait, à aucun moment au cours des investigations de l'expert

Y..., syndic au règlement judiciaire de X..., en énonçant que les parties, si elles estimaient que l'expert négligeait une partie de sa mission, avaient toute latitude de saisir le conseiller de la mise

X..., désigné comme expert judiciaire, d'avoir réduit à une certaine somme les honoraires de celui-ci, alors, selon le moyen, que d'une part, en réduisant les honoraires réclamés sans avoir recueilli au

Y... avait fait valoir que l'expert D... n'avait valablement pu se référer, dans son rapport, aux conclusions de l'expert E..., ce dernier ayant été désigné dans le cadre d'une action possessoire intentée

judiciaire, désigné à l'occasion du litige, ne lui permet pas de se déterminer, a l'obligation d'interroger l'expert ou d'ordonner en tant que de besoin un complément ou une nouvelle expertise ; qu'en

L'experte a déposé son rapport le 2 novembre 2015. 3. Face au refus de la SCI de procéder au rachat de ses parts sociales, Mme [N] et M.

du chef du manque à gagner découlant de la perte du contrat, estimation que la cour d'appel n'a pas discutée puisqu'elle a confirmé le jugement en tant qu'il avait entériné le rapport de l'expert, et

Le CHSCT fait grief au jugement d'annuler la délibération du 2 septembre 2021, alors : « 1°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un

Martine, épouse GAUDINO, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 décembre 1995, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé

société SEITA, filiale du groupe Imperial Tobacco, est divisée en établissements ; que le comité d'établissement de [Localité 1] a désigné le 10 juillet 2014 la société Alter en qualité d'expert

que les défauts affectant le véhicule étaient antérieurs à la vente et non apparents, la cour d'appel qui ajoute que l'expert ne se prononce pas sur l'origine des désordres, et qu'en l'absence de tout

, de légitimer, par une simple audition, des travaux exécutés par des experts en dehors de toute garantie procédurale et de faire regarder lesdits travaux de MM.