AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372343cd58014677407859
12 janvier 1999
12 janvier 1999
résidence principale, c'est-à-dire son domicile, était à Bruay-en-Artois, et qu'il résultait de l'acte d'achat de sa maison de Saint-Ybars, en particulier la déclaration pour le prêt immobilier, et de la façon
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civ1
érêts pour faute personnelle, dirigéec/Mme X
613722dbcd580146774025f2
25 février 1997
25 février 1997
règles de droit les plus fondamentales avaient été méconnues sur 19 points; qu'en se contentant, dès lors, de répondre par une formulation très générale que les reproches exprimés ne pouvaient en aucune façon
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