Y... du délit de complicité de faux et usage de faux dans l'établissement de factures par un subordonné qui a été condamné, décide que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que soit pris en considération

qu'un jugement l'ayant débouté de sa demande il en a interjeté appel, demandant qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur la plainte avec constitution de partie civile pour faux

Jeanine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 10 juin 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean- Paul Z... des chefs de faux

attestation et usage, faux témoignage et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

Le 7 octobre 2009, le ministre du travail a accordé à l'employeur l'autorisation de licencier le salarié et ce licenciement a été notifié, pour faute grave, par lettre du 23 octobre 2009. 4.

et usage de faux, escroquerie et complicité d'ingérence ; "un second réquisitoire supplétif est signé le 17 février 1995 contre X... des chefs de faux et usage de faux, escroquerie, complicité d'ingérence

à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. 5.

. ; " aux motifs que les faits dénoncés sont inexacts, les prévenus faisant état de " fautes professionnelles " de " faux ", d'" anomalies volontaires ", éléments de faits dénaturés par Pascal X...

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 12 novembre 1992) qu'une personne s'est fait ouvrir, sous la fausse

inexcusable de l'employeur ; qu'en jugeant que l'accident survenu le 21 décembre 2009 était un accident de trajet et en rejetant les demandes subséquentes de Mme X..., faute pour cette dernière d'avoir

a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par la Mutuelle des provinces de France ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article L 113-8 du Code des assurances, toute réticence, fausse

afin d'engager la responsabilité du détenteur de la chose, selon une convention, en cas de perte de celle-ci ; qu'en l'espèce, sans qu'une faute de la société Euroflash qui détenait les locaux en vertu

application et 1147 du Code civil par refus d'application ; alors, deuxièmement, qu'aucune faute ne saurait être retenue à l'encontre du banquier qui accorde au débiteur principal un soutien mesuré dans

extérieure au contrat, puise ses conditions de mise en oeuvre dans cette faute et, par conséquent, échappe comme celle-ci, à la "purge" des vices apparents lors de la réception; qu'en l'espèce, en

fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, qu'à la suite de la résolution d'un contrat, une partie ne peut être condamnée au paiement de dommages-intérêts que si elle a commis une faute

X... n'était pas constitutif d'une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui verser diverses indemnités au titre du licenciement, du préavis et des congés payés, alors, selon le moyen,

juillet 1989 ; qu'après son décès, survenu le 22 mai 1997, sa veuve, ses enfants et petits enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire fondée sur la faute

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'un établissement de santé employeur peut produire en justice les pièces médicales d'un patient démontrant les fautes du médecin salarié, licencié à