qu'en déclarant la société Godefrood irrecevable à agir faute d'intérêt sans opposer aucune réfutation aux motifs du jugement et aux constatations de l'expert, mentionnant que la société Godefrood, filiale

directement ou indirectement ; qu'en l'espèce, l'action fondée sur les dispositions de l'article 182 ne pouvait aboutir et les cinq procédures ouvertes respectivement à l'égard de Cofimeta et de ses quatre filiales

Aux termes d'un avenant en date du 23 avril 2007, il a été affecté à Casablanca (Maroc), au sein de la société filiale Gefco Maroc SA, pour y occuper le poste de directeur, à compter du 1er mai 2007.

comportement d'[Y] [I] et de son nouvel employeur démontre leur intention commune de dissimuler du mieux possible leurs actions concrètes, notamment au travers de la « nébuleuse » constituée par les filiales

entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en se bornant à constater, pour exclure la société DHL et ses filiales

profit du dirigeant, un gonflement artificiel du poste de production afin de maintenir des capitaux propres positifs à partir de 2012, des flux financiers non explicités au bénéfice d'une ancienne filiale

Z..., de nationalité française, sans rechercher si, par application de l'article 311-14 du Code civil désignant, pour l'établissement de la filiation, la loi personnelle de sa mère, le jugement supplétif

avec un père français, sans réfuter les motifs déterminants du jugement tirés de l'établissement ce lien de filiation par la possession d'état d'enfant d'un parent français, la cour a violé l'article

dont s'agit, sans s'expliquer autrement sur l'éventuelle légitimité d'interdire à la requérante de connaître ses origines et d'établir sa filiation, la cour a derechef méconnu les textes susvisés ;

conclusions d'appel que "le dirigeant de MJ informatique est fondé à demander cette réévaluation à un tel niveau (35 000 000 francs) dès 1997, puisque : - il est en train de négocier la vente de la filiale

elle-même contrôlée à 100 % par une entreprise dominante située à l'étranger, le critère de versement du dividende s'apprécie au niveau de l'entreprise et non du groupe, de sorte que les filiales

mais pour lequel il est précisé que près des deux tiers sont garantis, lesdites annexes mentionnant également d'autres litiges en cours dans d'autres filiales, sans plus de précision.

violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que troisièmement, en énonçant que les dépenses dont la lettre de licenciement faisait état conçernaient "manifestement" le seul fonctionnement des filiales

Z... et A... avaient procédé à une réduction du capital social de la société en favorisant dans le même temps la filiale française de la société Esab Z... ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions

Y... avait été détaché dans une filiale de la Société lyonnaise de banque, filiale dans laquelle il assurait pourtant toujours des fonctions de responsabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-

X..., sans cependant faire état d'éléments de fait produits par le salarié en ce sens et alors que celui-ci, ayant travaillé successivement dans deux filiales d'une société mère n'ayant pas son siège social

l'impôt de solidarité sur la fortune, que rien ne venait prouver comptablement que la gestion locative des immeubles loués à usage d'habitation par la société SGCPH s'imbriquait dans la gestion de ses filiales

la cour d'appel qui a relevé que "le cabinet d'avocats au sein duquel la présidente exerçait en qualité d'associée est intervenu à différentes reprises comme conseil de la société Vivendi et de ses filiales

H... a cherché à faire établir par la voie judiciaire sa filiation avec son père biologique ; qu'il existe une relation directe entre l'établissement de sa filiation et la vie privée de Mme X...

d'une filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public international lorsqu'elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d'établir sa filiation. 4.