l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier

Ils prévoyaient l'accord préalable des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales pour toute décision visant à modifier l'enseigne du fonds de commerce. 3.

être indemnisé, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « l'homme du métier était confronté à la difficulté de réaliser des notices comprenant plus d'informations et donc de plus grandes dimensions, sans modifier

J... ne démontre nullement la survenance d'événements nouveaux postérieurs à la décision du 31 octobre 2003 et venant modifier sa situation alors jugée ; qu'en effet, pour établir son état civil, alors

n'était pas fondée, faute de motif grave et légitime, à refuser le renouvellement du bail commercial consenti à la société Y..., quand la bailleresse avait, après sa requête introductive d'instance, modifié

X... et aux époux Y... pour leur faire part du refus du Crédit du Nord de modifier ses exigences malgré le refus des consorts Y...- X... ; que le notaire dans ces conditions demandait aux vendeurs s'ils

sécurité sociale qu'une fois celles-ci présentées à la commission de recours amiable dudit organisme ; que, par ailleurs, le juge ne peut, sous couvert d'interprétation d'une précédente décision, modifier

connaître des recours gracieux contre celle-ci, le cas échéant, ou, en cas de recours contentieux jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente ; que la cour d'appel qui, pour juger

qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger

apparaissait à la suite de la division des parcelles, l'imprécision des termes de l'acte ne faisait pas obstacle à l'admission de la servitude, la cour d'appel, qui en a déduit souverainement, sans modifier

légaux, l'arrêt constate que la S.C.I. a déposé des conclusions le 21 mars 1994 et que la clôture de la procédure a été ordonnée le 22 mars 1994; que, dans ces conditions, la cour d'appel qui décide de "juger

Un accord de participation modifié le 15 décembre 1981 et un accord portant sur un plan d'épargne d'entreprise, modifié à la même date, ont été conclus entre la société Banque Louis Dreyfus et la délégation

ceux bénéficiant d'une délégation écrite ou représentant l'employeur devant les institutions représentatives, débouté le syndicat exposant du surplus de ses demandes tendant notamment à voir juger

X... a accepté la proposition de la SNCF de mise à la " réforme " à compter du 1er mars 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à juger

définitif pour le surplus à l'égard de l'ensemble des parties par application des articles 409 et 562 du Code de procédure civile ; qu'en cet état, l'appelante principale n'était plus recevable à modifier

chemin rural, l'arrêt énonce que, par conclusions signifiées pour l'audience du 17 juin 2008 devant le tribunal de grande instance de Gap, la commune et les époux Y... ont demandé au tribunal de dire et juger

propriété de la société Tir Groupé ; qu'il lui appartenait de mettre en oeuvre ces moyens procéduraux pour entrer en voie d'exécution de la remise en état ordonnée ; que les raisons invoquées, pour faire juger