Pour rejeter la demande de mise en liberté de M.

qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme, séquestration de personnes et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance, en date du 16 juin 1997, rejetant sa demande de mise en liberté

Il n'y a pas lieu à remise en liberté de Mme P...

__ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Grande Pharmacie de Poissy, société d'exercice libéral

Il résulte du premier de ces textes que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. 7.

juge des libertés et de la détention ayant présidé le débat du 16 mars 2023 demeurait saisi de la demande de prolongation de la détention provisoire, et ordonné la remise en liberté immédiate de M.

février 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Françoise, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 2 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

Phyllis, épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, juge des libertés et de la détention, en date du 2 juillet 2002, qui a autorisé l'administration

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

pénale ; D'où il suit que la requête doit être rejetée : Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

F..., ayant été domicilié [...] , décédé en cours d'instance, 2°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire à la

Code; Qu'ainsi les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

: - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 5 février 1998, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté

moyen de cassation pris du défaut de conformité de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route à l'article 6, paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la condamnation, ce qui requiert un examen d'ensemble

du commerce et de l'industrie, dont découle la liberté de la concurrence, l'interdiction d'exercice d'une activité prononcée par le juge doit être limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires

cour d'appel de ROUEN, en date du 22 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, vols aggravés et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales