matière de référé, que la société Union de gestion et d'investissements fonciers (le bailleur), invoquant un commandement de payer des loyers dus au 31 octobre 1995, visant la clause résolutoire du bail

locaux litigieux, et que celle-ci avait payé ses loyers jusqu'à la désignation du gérant de tutelle de Mme Y... en janvier 1986 ; qu'ils avouaient ainsi leur connaissance certaine de l'existence du bail

unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 juin 1992), statuant en référé, de les déclarer mal fondés en leur demande tendant à la résiliation de plein droit du bail

X... ait soutenu devant la cour d'appel que l'exception de nullité ne pouvait être soulevée dès lors que le contrat de bail avait reçu exécution ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de

Qu'aucun contrat de bail n'a pu être produit à l'appui des flux de trésoreries entre les sociétés. Que la SCI E...

d'un contrat de location conforme aux dispositions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, ait soutenu devant la cour d'appel qu'il n'avait pas donné son consentement sur les éléments essentiels du bail

Attendu, d'une part, que la bailleresse n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que la devanture du magasin assurait le clos de l'immeuble, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers fabrications mécaniques (AFM), dont le siège est à Bourg-La-Reine

. ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1751, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

D'UN IMMEUBLE DONT PARTIE AVAIT ETE DONNEE A BAIL POUR UN USAGE COMMERCIAL AUX EPOUX Z..., ONT DEMANDE L'AUTORISATION D'EFFECTUER DIVERS TRAVAUX D'AMELIORATION DE NATURE A MODIFIER LA CONSISTANCE DES LIEUX

Y... n'ayant pas régulièrement conclu devant la cour d'appel, n'est pas recevable à soutenir pour la première fois devant la cour de cassation un moyen mélangé de fait et de droit, tiré de la non délivrance

ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'arrêt, répondant aux conclusions, constate l'absence de soins nécessaires pour assurer l'entretien ainsi que le maintien en état de culture du bien donné à bail

annexé : J E E J Attendu, d'une part, que la société Les Migraniers n'ayant pas fondé son action sur l'existence d'une faute qui aurait été commise par la SCI, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé

chiffre de 16 479,73 francs, retenu par le premier juge au titre des charges du premier trimestre 1985, découlait d'une erreur d'interprétation des comptes de la copropriété, le moyen est nouveau, mélangé

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, Mlle Z... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, qu'au décès de sa mère, Mme Z..., le bail

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mlle Y... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel les dispositions de la loi du 30 juin 1975, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé

A... ait soutenu devant la cour d'appel que Mlle Y..., après avoir conclu en compagnie de Mlle Z... un bail au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, en avait signé seule un autre alors

exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'acte du 7 septembre 1988 rendait nécessaire, la cour d'appel, qui n'a pas retenu qu'il y avait novation, a relevé que s'il était précisé au bail

par ordonnance en date du 30 mars 2004 par nous délivrée, il a été autorisé la visite des locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par monsieur et ou Mme Henri X... et/ou Jérémy X..., ... à Meylan

mise à sa disposition, à titre onéreux, des trois parcelles litigieuses à usage agricole, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, en a déduit à bon droit qu'elle était titulaire d'un bail