Mahieux, président et de MM. Coural et Levy, conseillers, et lors du prononcé de l'arrêt, de M. Mahieux, président, M.

destinés initialement à une précédente activité commerciale en sommeil, alors qu'il ne pouvait ignorer les règles applicables aux livres obligatoires (livre journal et livre d'inventaire) ; qu'il ne peut

ainsi statué, alors, selon le moyen, que le décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 prévoit que l'activité libérale est pratiquée personnellement et que le chapitre II du titre XV précité dispose qu'en matière

du moyen : Attendu que la société Haras des Coudrettes fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction française incompétente au profit de la juridiction suisse alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière

l'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu

du prix de vente de l'épave du véhicule ou des indemnités de sinistre, "le locataire indemnise lui-même le bailleur à concurrence de la valeur vénale du bien avant sinistre" ; qu'il y avait donc là matière

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables comme prescrites, alors « qu'en application de l'article 2224 du code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'instance est périmée et, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et de dire que le jugement a la force de la chose jugée et ne peut plus faire

°/ qu'en matière de contributions indirectes, le tribunal peut, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et

X... n'avait qu'une formation insuffisante en matière de sécurité, il avait reçu pour consigne, pour le cas où la machine à laquelle il était affecté ne fonctionnerait pas, de faire appel à un collègue

l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1° / que si l'article L. 133-17 du code monétaire et financier fait obligation à l'utilisateur du service de paiement, lorsqu'il a connaissance de la perte

Selon l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte, relèvent de sa responsabilité délictuelle ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière

où la loi ne le prévoit pas, la lésion comme motif de révision du prix ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la victime d'un dol peut, à son choix, faire réparer le préjudice que lui ont causé

que cette exclusion se déduisait expressément d'une clause pourtant dépourvue de référence expresse aux pertes d'exploitation et se bornant à viser des « pertes indirectes de quelque nature que ce (fût

effet d'invalider le titre de détention, à savoir le mandat de dépôt du 7 avril 2006, mais seulement de soumettre à compter de sa date la détention aux règles de durée et de prolongation prévues en matière

au nombre des délégués syndicaux ; qu'il s'ensuit que l'employeur qui décide unilatéralement d'autoriser la désignation de délégués syndicaux alors même que la condition d'effectif n'est pas remplie, peut

cour n'a été produite, l'avocat de Mme X..., qui n'a même pas adressé un dossier à la cour, et celle-ci (contrairement aux deux audiences précédentes) ne comparaissant pas ; qu'en cet état, la cour ne peut