unilatérale à laquelle l'employeur avait par avance renoncé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 5 ) que la transaction impliquant l'existence d'un litige né ou à naître

risque de la preuve et violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3°/ que la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur font naître

Akli X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société anonyme Lacassagne

X..., restaurateur, assigné par le Trésorier principal de Nantes, a été mis en redressement judiciaire le 26 septembre 1992, puis le même jour en liquidation judiciaire ; Attendu que M.

Z..., client du Crédit agricole de Nantes, avisé par son beau-frère, M.

transactionnel prévoyant en contrepartie du versement au salarié d'une indemnité transactionnelle, la renonciation par les parties à toute action et/ou instance de quelque nature que ce soit née ou à naître

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI du Bois Verdot, société civile immobilière, dont le siège est 10,rue de Bel Air, 44000 Nantes

Charles Y..., demeurant ..., 44300 Nantes, en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit de M.

Akli Y..., agissant au nom de son fils mineur Tahar Z... Y..., écolier, demeurant ...

H... a saisi le tribunal de grande instance de Nantes d'une demande de transcription à l'état civil de son acte de naissance camerounais, et de constatation de sa nationalité française.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marcel Braud, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Nantes

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guyomarc'h Vertou, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Nantes

individus connus pour se livrer au trafic de stupéfiants ; que la présomption d'une infraction commise ou en cours de se commettre existait bien, s'agissant d'un trafic de stupéfiants ayant son origine à Nantes

de ce qu'est jugé abusif le licenciement effectué en une matinée et pratiquement d'heure à heure d'un salarié ayant une ancienneté importante, "la soudaineté d'un tel renvoi étant de nature à faire naître

personnes ou de marchandises auquel il est voué, à ses règles de navigation et au mode de vie et d'organisation à bord, chaque navire ne présentait pas pour ses marins une spécificité propre à faire naître

du travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif ; que dès lors, en l'espèce, en se bornant à affirmer qu'à l'exception des trajets entre son domicile et son lieu de travail situé à Nantes

a été partiellement annulé ; que la société Synergie, agissant tant en son nom personnel que pour le compte de ses filiales (la société), a assigné l'URSSAF de Loire Atlantique dont le siège est à Nantes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes

correspondant au coût d'achèvement des travaux ; Attendu que la société DFR fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie extrinsèque d'achèvement fait naître

représentant syndical au comité d'entreprise le 26 novembre 2002 ; que la société a demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes