statuant sur renvoi après cassation (CIV.3, 12 juillet 2000, n° 1121-D), que la SCIC Habitat Ile-de-France (la SCIC) a fait assigner son locataire, le Centre communal d'action sociale d'Etampes (le CCAS

) à compter du 1er janvier 2010 ; que le CCAS a proposé à Mme [U] un contrat de droit public que cette dernière a accepté le 18 décembre 2009 ; que le préfet du Val-de-Marne a indiqué au CCAS par lettre

à son encontre de la décision du 26 janvier 2005", d'autre part, que cette décision méritait d'être annulée dès lors qu'il n'était pas contesté que les redevances des annuités afférentes au CCP n°92CO224

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 mai 2013), rendu en matière de référé, que la Commission communale d'action sociale de Wandignies-Hamage (CCAS

d'agir en justice à ce sujet au nom des salariés'' et que ''le CCE ne justifie par d'un intérêt direct et personnel à agir'', la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et L.

ne justifie d'aucun intérêt distinct du CCE par ailleurs partie à la présente procédure à agir également dans le cadre de la présente procédure » ; qu'en statuant comme il l'a fait alors que Monsieur

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

WW..., de Mmes XXX..., YYY..., BBB..., CCC..., DDD..., de M. EEE..., de Mme FFF..., de Mme GGG..., de M. HHH..., de Mme III..., de M. KKK..., de MM.

Gérard CC..., 33°/ M. Jean-Joseph DD..., 34°/ M. Franck EE..., 35°/ M. Daniel FF..., 36°/ M.

X... a été engagé le 2 janvier 1996 par la société Canon CCB Guadeloupe en qualité d'agent commercial ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail

à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il ne peut condamner une autre partie à ce titre qu'à la condition de motiver sa décision

/ CE / ASAF prévoit d'une part que les cadres principaux bénéficient d'un délai de 3 mois, d'autre part qu'ont la qualité de cadre principaux les salariés de niveau C 4 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

La société Kraydon Ltd fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que, d'une part, l'accord des parties sur la désignation de l'institution d'arbitrage a pour conséquence la contractualisation

pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour juger irrecevable l'action engagée par la société Fadhor contre le Crédit commercial de France (CCF

D'autre part, la société Crédit Mutuel était informée dès le 8 octobre 2007 de la caducité de la délégation de bénéfice d'assurance.

que l'addition des sommes ainsi retenues était de 328 280,54 euros et non de 329 082,93 euros , de deuxième part que la somme 68 998,18 euros allouée à la partie civile après imputation des sommes versées

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 septembre 2016),que, le 14 mars 2001, la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes (la CCI

CE 1987, p 343) ; En l'espèce, le contentieux soumis à la cour concerne la création par la CCI de NOUVELLE CALEDONIE, d'un site internet qu'elle présente comme un annuaire informatique des entreprises

Ces éléments sont indispensables aux fins d'apurer les comptes entre parties.

accident le 16 juin 1987 alors que, participant à des activités de loisirs dans une propriété louée au CAS par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS