. ; "aux motifs que " la Cour doit se pencher sur l'application des textes actuellement en vigueur, étant toutefois relevé que, contrairement à ce qu'il prétend, Gaël X... a toute possibilité à se réinsérer

les locaux de la société de son mari ne correspondait en rien à une activité salariée ; "alors que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles le demandeur lui demandait de se pencher

Z... et Le Moing, en 1986, des travaux de remise en état de leur péniche, endommagée par un incendie ; que des désordres étant apparus, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné MM.

à la coquille saint-jacques dans une configuration où le moteur était assez peu sollicité, - en fin de saison de pêche à la coquille saint-jacques, au printemps 2012, le bateau a été armé pour la pêche

Y... père, décédé le [...], mais en fonction des règles résultant de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, la cour d'appel a violé par fausse application ledit article L. 321-13 du code rural et de la pêche

congé, motif pris qu'aucun texte n'exige de spécifier si le repreneur exploitera en nom personnel ou en société, la cour d'appel a violé l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche

partie très réduite des biens loués, sans aucune dégradation du reste des biens loués et sans mettre en péril l'exploitation desdits biens, violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche

maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime : 4.

à la reconnaissance de l'existence d'un bail rural, court-il à compter de la date de la conclusion de la convention pluriannuelle visant les dispositions de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche

de quatre ans sans que la société Solera y ait remédié, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient au regard de l'article L. 451-5 du code rural et de la pêche

seules les candidatures présentées dans les délais requis peuvent être retenues pour l'attribution des biens aux conditions proposées, la cour d'appel a violé l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche

violé les articles 1134 et 1709 du code civil applicable en Polynésie française ensemble les articles 937 et suivants de l'ancien code rural et les articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche

commerce ; Attendu que, pour accueillir cette exception d'incompétence, l'arrêt se borne à retenir que les travaux litigieux étaient destinés aux besoins de l'exercice de l'activité professionnelle de pêche

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 juin 1995), qu'un incident a opposé, au large de Capbreton, le bateau de pêche

ou "pêcherie" privée ?)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche, 31 juillet 2002

cause, en sorte que l'exception de nullité soulevée par le prévenu n'est pas fondée ; "aux motifs encore, qu'aux termes de l'article L. 237-5 du Code rural, le procès-verbal rédigé par des gardes-pêche

Cadastre 5], G [Cadastre 6], G [Cadastre 7], G [Cadastre 8], G [Cadastre 9], n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche

Y... de Z... qui avait, le 12 mars 1988, donné à bail de chasse et de pêche à M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Caen, 30 septembre 2003) et les productions, que M. et Mme X... ont, le 29 mai 1984, conclu avec le GIE Tradi Perche