de redressement judiciaire du 16 mars 2015, une créance, au moins partielle, avait été déclarée par le Gaec de la Bruère pour le compte de la coopérative agricole de la Tricherie et nécessairement portée

lorsque la mention manuscrite, dont le texte est conforme aux dispositions du texte précité et qui figure sous la signature de la caution, est suivie du paraphe de celle-ci et que ni le sens, ni la portée

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la somme principale de 23 725 euros alors, selon le moyen, que lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions d'un même débiteur pour une

juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à payer à l'union locale CGT de Nantes des sommes à titre de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée

Ahmid, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 27 juin 1990 qui, pour coups ou violences volontaires à l'aide d'une arme et port d'arme prohibé de la 6ème catégorie

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'assises des LANDES, en date du 7 juin 1991, qui, pour viol et meurtre concomitant, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a porté à 20 ans la période

Tayeb, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 24 mars 1989, qui, pour vols avec port d'arme et association de malfaiteurs, les a condamnés chacun à 18 ans de réclusion criminelle et a

trois mois effectifs de travail et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer un rappel de salaires et des congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la signification du jugement qui porte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame ARNAUD Z..., demeurant ... à Portes-les-Valence (Drôme), en cassation

Interplans, Credome et Idemedia ; que, par un second acte du 11 décembre 1984, la même société Rubis a emprunté une somme supplémentaire de 600 000 francs à la société Interplans ; que Mme Y... s'est portée

Interplans, Crédome et Idemedia ; que, par un second acte du 11 décembre 1984, la même société Rubis a emprunté une somme supplémentaire de 600 000 francs à la société Interplans ; que Mme Y... s'est porté

conséquences dommageables de désordres affectant un ensemble immobilier, alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'expert qui entend un tiers ou, a fortiori, une partie de façon non contradictoire de porter

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme Y... s'est portée caution d'un prêt consenti par la banque Eurafrique (la banque) à

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., domiciliée à Meylan (Isère), a été hospitalisée, à la suite d'un accident de la circulation, à Port-Marly

alors, selon le moyen : 1 / que si, dans les actes authentiques, les ratures et surcharges non approuvées sont considérées comme non avenues, les juges du fond sont souverains pour apprécier la portée

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... née Y... s'est portée

syndicat a assigné la SICA en reprise des travaux ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en réparation du préjudice découlant de l'affaissement de la structure porteuse

X... s'est porté caution solidaire en faveur de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la banque), jusqu'à concurrence d'un certain montant pour toutes obligations dues par la société

[K], l'arrêt retient qu'il n'est pas établi avec certitude que la signature portée sur le document intitulé « promesse de bail rural » serait celle de M. [C]. 6.

juridictionnelle, sans rechercher les dates auxquelles les désignations initiales, par le bâtonnier, des avocats chargés de prêter leur concours aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle avaient été portées