Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

TRAVAIL RELATIVES A L'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT PRIVES D'EMPLOI PAR SUITE D'INTEMPERIES ET TENUE, EN VERTU DES ARTICLES R 731-11 A R 731-18 DUDIT CODE, DE VERSER A LA CAISSE DES CONGES PAYES

Claude X..., demeurant PK 24, lotissement Vaiterupe, 98711 Paea (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit

Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

En effet, le régime de la faute inexcusable de l'employeur, permettant au salarié d'obtenir une indemnisation complémentaire, est une procédure spécifique organisée par le Code de la sécurité sociale et

montant des pensions de retraites versées du chef de son époux et au titre de la retraite personnelle sans rechercher si ces pensions ouvraient droit à un recours subrogatoire au profit d'un tiers payeur

X... et Mme Y..., mariés le 22 décembre 1983 sous le régime de la séparation de biens, ont divorcé le 4 février 1993 ; Attendu que Mme Y... fait grief au second arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 2001),

; ces actes positifs ont déterminé la remise de fonds comprenant des commissions alors que les organismes payeurs ne pouvaient pas s'en apercevoir lorsqu'on leur a produit des factures qui n'y faisaient

Q... occupait en dernier lieu les fonctions de directeur général de région ; qu'ayant quitté la société le 13 juin 2003, le salarié a liquidé ses pensions de retraite obligatoire de base et complémentaire

740,90 FRANCS SUIVANT FACTURES REMISES A LA SOCIETE ETIC ; QUE CELLE-CI AYANT FAIT PROCEDER AU TRANSPORT PAR UN TIERS DONT LE CAMION A ETE VOLE AVANT DECHARGEMENT, L'ASSUREUR DE LA SOCIETE ETIC A PAYE

général et du préfet de région, excluant par là même toute plénitude de compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale qui ne peut aller contre une décision de refus des organes de ces autorités

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Renard Payen, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. B., de Me Le Prado, avocat de Mme C., les conclusions de M.

Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Hertz Claim management (HCM), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la caisse régionale du régime

groupement mutualiste, une institution de prévoyance ou une société d'assurance puissent excéder le montant de la perte de revenus restant à la charge de l'assuré après le service des prestations du régime

C... à une peine d'emprisonnement de deux ans, dont un an avec sursis, et a décidé qu'elle serait exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique, et l'a assorti d'une mise à l'épreuve

[Q] a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance en indemnisation, en présence de la caisse du régime social des indépendants (RSI) et de la Mutuelle familiale de Normandie.

OUVRIERS ET APPRENTIS, OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, ENTRE LES OUVRIERS; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES COMPETENT POUR STATUER SUR DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES

constatés les désordres dont elle demandait la reprise ; la SCI JMD demande que Rémy X... soit condamné à l'indemniser des conséquences des désordres constatés par l'expert ; elle demande donc à être payée