conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu selon le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Bergerac, 11 octobre 1988), statuant en dernier ressort, que par deux actes sous seing

comité sont rendus ; qu'en l'espèce, le président du tribunal judiciaire a constaté qu'‘un accord collectif sur le fonctionnement des comités sociaux et économiques et la représentation du personnel au sein

dans cette clause une garantie d'emploi pendant la même période et d'allouer, en conséquence, au salarié des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat, la cour d'appel a ajouté aux termes clairs

réalité de ces travaux. a mentionné qu'il sagissait d'avantages en nature autorisés en 1985 par le président directeur général de l'époque, Aimery de Y... de Saint Mars, en contrepartie d'une astreinte au sein

Y..., a été engagé le 12 novembre 1951, par la société Raffinerie de Pétrole de la Gironde, filiale du groupe X..., en qualité de cadre, puis a exercé son activité au sein de plusieurs sociétés du groupe

cinq cents sur le territoire national, eux-mêmes salariés et sans pouvoir disciplinaire autonome, se trouvent exclus du processus électoral et du droit de participer, d'être représentés et défendus au sein

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 2023), par acte sous seing privé du 9 juin 1989, l'hoirie [B]-[A]-[X] a promis de vendre à ses locataires, M.

clientèle et de sa part du matériel, et ce avec l'accord du CCVF ; que la liquidation judiciaire du CCVF, prononcée le 5 août 1997, a rendu impossible la poursuite par les parties de leur activité au sein

de décider que les époux X... avaient vendu les terrains formant l'assiette du lac de loisirs, mais non les parts d'intérêt de la société civile, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte des termes clairs

Cet ensemble contractuel est clair et cohérent et ne nécessite aucune interprétation à la lumière des principes des anciens articles 1156 à 1162 du code civil.

que la société ISS propreté justifiait par ces courriels avoir adressé une demande de reclassement aux autres agences régionales de la société mais pas avoir recherché le reclassement du salarié au sein

en modifier le sens et la portée ; qu'en refusant de l'appliquer, la cour d'appel de Versailles a violé l'article 1134 du Code civil ; et que cet article 8 envisageait la seule perte des fonctions au sein

été refusée par l'employeur ; qu'en déclarant néanmoins que les pièces versées aux débats démontraient le retrait de promotion dont aurait été victime Mme X..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

X... faisait également valoir dans ces mêmes conclusions que les prétendues diligences de la Caisse avaient eu pour objet d'obtenir la fixation du montant des arriérés des prêts sous seing privé, et non

la faire respecter sous peine d'en perdre le bénéfice; qu'en lui reprochant, à l'appui de sa décision, de n'avoir pas bloqué les comptes-courants des associés la cour d'appel a méconnu les termes clairs

X... avait effectué de mauvaise foi une fausse déclaration ayant modifié l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion pour la société Axa, motif pris que le libellé clair et précis de la réponse de

bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein lors de sa mise à la retraite, la cour d'appel a considéré qu'il n'avait pu acquérir des droits à une pension à taux plein en ne travaillant que dix ans au sein

pour qu'il soit possible d'en vérifier la bonne application ; qu'en déboutant le salarié de sa demande aux motifs que "le plan de rémunération signé chaque année par le salarié expliquait clairement ce

pas d'un emploi au sein du service juridique de la société ; que la cour ne saurait retenir l'attestation de M.

alors, d'une part, qu'il était constant, ainsi que relevé par les premiers juges, qu'à la suite de la décision prise en 1983 par le président-directeur général d'exercer ses fonctions à plein temps au sein