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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90837

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Elle établit que son immeuble est occupé par sa gérante qui souffre de problèmes de santé importants et justifiés et dispose de faibles revenus (7673€ de retraite en 2023).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11105

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

l'organisme de sécurité sociale étant sans incidence sur ce point, mais encore faut-il que le salarié produise, devant la juridiction prud'homale, des éléments permettant d'établir que la pathologie dont il souffre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C110031

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

cohérent, assez bien structuré » ajoute cependant « qu'elle évalue mal la valeur de l'argent et est incapable de préciser son budget (revenus, prix du loyer) » ; que le rapport conclut que Mme Y... souffre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300241

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

d'ouvrage, la société SERM, agissant à l'encontre de la société Soffimat sur le seul fondement contractuel au visa des articles 1134 et 1147 du code civil ; que la faute de pose commise par la société Sonarex

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300594

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

avoir reconnu l'existence d'" un principe de préjudice ", les juges du fond ont arrêté la condamnation à 4 000 euros sans préciser l'objet et la nature du préjudice qu'ils réparaient ; que l'arrêt souffre

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b6b2

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408cf8

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408ea4

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372367cd58014677409498

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372367cd58014677409499

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137236acd5801467740971d

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372306cd580146774047ab

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.

Source officielle
CC

civ2

6137231dcd580146774059b7

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a872

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b265

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b61

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409f70

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a6fb

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372658cd58014677424d58

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.

Source officielle
CC

soc

6137265ecd58014677425064

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Ernotte Frères

Source officielle

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