expropriés étaient effectivement desservis à la fois par un réseau électrique et un réseau d'eau situés à proximité immédiate et de dimensions adaptées à la capacité des constructions des terrains, la

La cour d'appel, qui a énoncé, à bon droit, que le lotisseur avait l'obligation d'assurer la viabilisation des terrains à bâtir avant leur vente et de prévoir à ce titre la desserte des lots issus d'une

L'acquéreur a demandé, à titre reconventionnel, le prononcé de la vente judiciaire des terrains avec injonction au vendeur de remettre les terrains dans l'état prévu par la déclaration préalable aux fins

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 juin 2001), que par acte authentique du 8 février 1993, la société Frank immobilier a acquis de la SNCF divers terrains

, cependant que la caducité du permis de construire, alors qu'il n'était pas contesté que le terrain était constructible, n'était pas un vice inhérent au terrain vendu par la SCI [Adresse 1], la cour d'appel

Par délibération du 28 octobre 2013, elle a modifié son plan local d'urbanisme et rendu le terrain constructible. 4.

Cette parcelle est située dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté de Terre Blanche dont la société GRTB est l'aménageur et qui a fait l'objet d'un cahier des charges de cession des terrains

août 2004, leur fils Menabem-Mendel, alors âgé de huit ans, qui jouait au ballon sur la pelouse attenante à la résidence, d'une largeur de près de neuf mètres, est allé rechercher ce ballon sur un terrain

solliciter un nouveau permis de conduire pendant trois ans ; que le 5 janvier 2005, les gendarmes de la brigade de Bachellerie ont appris que Jean-Pierre X... avait été vu au volant de sa voiture à Terrasson

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1995), que, propriétaire dans un immeuble en copropriété d'un lot constitué par un appartement comportant la jouissance privative d'une terrasse

attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2015), que, par acte du 25 janvier 1928, les syndics du syndicat des copropriétaires indivis de [Localité 2] ont donné à bail à la société [Localité 1] Balnéaire un terrain

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 5 décembre 2005, qui, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, les a condamnés,

demandant de bien vouloir faire vérifier sa conformité aux règles d'urbanisme ; que, le 4 août 1995, un agent assermenté de la commune avait constaté qu'avait été édifiée sur la partie nord-est du terrain

l'employeur n'avait proposé qu'un seul des deux postes de technicien terrain à [Localité 2] ainsi que le poste de technicien terrain à [Localité 3] ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les deux

sur trois niveaux comportant : - deux garages et une entrée au rez-de-chaussée ; - une cuisine, un salon et un séjour avec balcon au premier étage ; - quatre chambres avec WC, salle de bains et terrasse

, comprise dans un lot de copropriété de l'immeuble voisin, les infiltrations affectant des locaux privatifs de son propre immeuble, situés sous cette terrasse, le syndicat des copropriétaires du ... et

S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de Mme D... à démolir les piliers en béton et à retirer le portail métallique installé au bout de son terrain ; Mais attendu que

X... une certaine somme au titre de la location d'une parcelle de terrain destinée à l'emplacement d'une résidence mobile ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés, le moyen ne tend qu'à

X... et Mme Françoise Z..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait construire une maison d'habitation sur un terrain appartenant à la mère du mari, Mme Elisabeth X...; qu'après leur

transfert de propriété au profit de l'Etat de parcelles leur appartenant, d'écarter l'intention dolosive de l'expropriant et de retenir que les parcelles expropriées n'avaient pas la qualification de terrain