AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372096cd580146773ec039
19 décembre 1978
19 décembre 1978
QUI Y A EFFECTUE DES TRAVAUX POUR Y CREER UN CENTRE D'ESTHETIQUE ; INSTALLATION D'UNE GAINE D'AERATION ET D'UNE TUYAUTERIE D'EVACUATION DE GAZ BRULES DE LA CHAUDIERE DU CHAUFFAGE, REUNION ET APPROFONDISSEMENT
Source officiellePage 27 sur 36
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301086
19 décembre 2019
19 décembre 2019
S..., le dévoiement de la tuyauterie passant dans la cave de Mme D..., la moins-value consentie aux acquéreurs M. et Mme B... dans l'acte de vente du bien en l'état des dommages, - la demande de la SCI
Source officielle