être accordée au spécificateur ; que, lorsqu'un auteur transforme de son geste la matière pour en faire le support de sa création, la disparité de valeur, au sens de ce texte, résulte en principe de ce

La société fait grief à l'arrêt de retenir la valeur vénale de l'immeuble fixée par l'administration fiscale, alors : « 1°/ que la valeur vénale d'un bien doit être évaluée à la date du fait générateur

réelle des marchandises entrant et sortant des stocks, que les opérations de ventes de matériel d'occasion à la société Diamant ne semblent pas correspondre à une réalité économique eu égard à la valeur

[E] de sa demande de rapport, la cour d'appel a relevé « qu'en tout état de cause, en cas de donation en nue-propriété avec réserve d'usufruit au profit du donateur, la valeur à prendre

du produit ; que les amendes douanières équivalant à une fois la valeur des marchandises de fraude seront fixées selon la valeur moyenne suivante : -600 à 1 000 francs le gramme d'héroïne, -20 à 30

soit, pour les intérêts, trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 1 105,34 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs suisses

désigné à la police pour chiffrer l'indemnité d'assurances ; que faute de parvenir à un accord sur l'évaluation de l'indemnité d'assurance, en raison d'une divergence sur la qualification en objets de valeur

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale et du principe à valeur constitutionnelle

liquidation judiciaire de l'EURL ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 11 juin 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce qu'une somme représentant la valeur

.. au titre du financement des travaux d'achèvement d'un pavillon lui appartenant en propre, et qui lui avait été donné par ses parents en cours de construction, en retenant comme base de calcul la valeur

partir d'éléments qui ne dépendent pas de la volonté de l'une des parties ou d'accords ultérieurs de celles-ci ; que tel est le cas du prix d'une promesse de vente devant être actualisé suivant les valeurs

qu'elle était très inférieure à la valeur de reconstruction à neuf, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt

intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B de l'article 265 du code des douanes et désignés par les mots « produits pétroliers » constitue un fait générateur de taxe sur la valeur

, par le paiement de la valeur résiduelle de ce matériel ; qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si les paiements effectués par la Société nouvelle

règlement judiciaire et d'ordonner une expertise à cette fin, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en matière de rescision pour lésion, les juges du fond, pour déterminer les éléments constitutifs de la valeur

sa réalisation n'a pas pour effet de faire disparaître le patrimoine social, et de compromettre l'existence de la société ; que tel est le cas si le montant de la dette garantie est inférieur à la valeur

[J], la valeur nominale des parts sociales du GAEC de [Adresse 3] dont Mme [I], et M.

du produit total de cette ou de ces infractions ; que si le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité au regard du droit de propriété est inopérant lorsque la saisie a porté sur la valeur