violation des articles 405 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

mettre gratuitement à sa disposition un appartement de type F4, situé dans le bâtiment annexe au siège social de la société, afin de lui éviter d'avoir à effectuer le trajet entre son domicile et son lieu

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Jacques X..., salarié de la société Euromarché, a été victime d'un malaise mortel sur les lieux

civil consulaire, au motif qu'ils n'étaient pas conformes à l'article 47 du code civil, en l'absence de certificat d'accouchement permettant d'identifier la mère, Mmes N... et G... l'ont assigné à cette

décision de non-lieu définitive du chef de violation de secret de fabrique ; " alors que la qualification de vol n'est pas exclusive en l'espèce de la qualification de violation de secret de fabrique

la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre Thierry X... pour détournement d'objets gagés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Par ordonnance du 31 août 2021, le juge d'instruction a ordonné un non-lieu. 4. La plaignante a relevé appel de cette décision.

, qu'elle lui offrait une remise de 50 % sur chacun d'eux, et en les présentant sous un étiquetage faisant état d'un prix de référence et d'une remise de ce montant ; Que, lors d'un nouveau contrôle

Perron et Mme Vignes, conseillers ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire, les juges

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de vol, abus de confiance et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

; qu'en se bornant à constater que l'expert comptable aurait refusé de certifier le bilan de 1995 établi sur des bases comptables prétendument incomplètes et irrégulières, sans établir que l'état de la

signé 74 chèques, pour un montant total de 434 900 francs, au profit de Mme Z..., gardienne de la résidence, ou de ses proches, celle-ci lui ayant fait croire qu'elle risquait d'être renvoyée de l'établissement

le caractère définitif de la condamnation de Serge A... pour infractions à la législation sur le démarchage, a débouté les époux X... et Félix Z... de leurs demandes de dommages-intérêts ; En cet état

de mise à disposition de ses conseils préalablement à cet interrogatoire de la copie de travail sur laquelle étaient gravés les enregistrements audio des séances des conseils municipaux ayant eu lieu

de nécessité n'était pas établi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, de cinquième part, que l'état de nécessité suppose une réaction de sauvegarde nécessaire, et peut donc être invoqué

[M] avait été bénéfique pour l'entreprise puisque cela avait eu pour conséquence une meilleure rentabilité de cette dernière et qu'il y avait lieu de constater que l'activité générée par l'entreprise suite

A... de la contestation qu'il avait formée contre l'état de frais vérifié, établi par M.

[B] des fautes remontant au 16 avril 2014, il n'est pas établi qu'il n'en ait eu connaissance qu'à partir du 21 avril 2016, de sorte qu'en cet état tous les faits antérieurs au 31 mars 2016 sont prescrits

L'état de santé de M. Y...

, Charly X..., avait confié à la Banque Demachy une mission d'assistance et de conseil en matière de développement économique et d'ingénierie financière et que, bien que cette convention n'ait donné lieu