l'extinction de l'hypothèque ou du privilège immobilier spécial consenti par les deux conjoints sur un bien commun pour sûreté d'une dette qu'ils ont contractée solidairement, comme conséquence de l'absence

entre les mains de Me Z..., mandataire liquidateur de Simon Y... ou avoir été relevée de forclusion en cas de non-respect du délai prévu à l'article 66 du décret susvisé ; qu'il y a lieu, dès lors, en l'absence

Fonbadis la somme de 595 107,49 francs correspondant, selon la société Intercoop, aux loyers du bail à construction pour la période comprise entre le 1er mai 1988 et le 10 avril 1991, en dépit de son absence

[U] pour absence de déclaration, en cours de contrat, du changement de conducteur habituel ; Alors que l'assuré a l'obligation de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour

du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée du défaut de respect des droits de la défense prévus dans le cadre de la procédure d'abus de droit, déclaré

francs ; que cette ordonnance, signifiée le 9 mars 1995, a été frappée d'opposition, le 16 suivant ; que la société Seter a été mise en liquidation judiciaire le 22 mai 1995 ; que la société Dunlop a déclaré

jugé dans son dispositif que l'extinction de la créance de la société UNION TANK ECKSTEIN GmbH à l'égard de la société ISETRANS n'affectait pas les obligations souscrite par Madame X... dès lors que l'absence

termes de l'article 1154 du code civil à compter de l'assignation du 23 octobre 2017, alors « que si la caution a perdu un droit préférentiel par la faute du créancier, c'est à ce dernier d'établir l'absence

qu'après avoir constaté que le ministère public établissait que le certificat de nationalité litigieux était dépourvu de force probante pour avoir été délivré au vu d'un livret de famille qui, en l'absence

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré

tenue de la comptabilité, en particulier au titre de la TVA, et que la bonne foi de la société n'avait pas été mise en cause par l'administration fiscale ; que, pour la période d'août à novembre 1990, l'absence

au nombre des textes dont l'application peut donner lieu au droit de visite institué par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales qui a de la sorte été violé, et alors que la présomption d'absence

délégation mais celles de la novation ; que la société Rizzi ne se prévalait pas davantage des règles de la délégation ; qu'en décidant que les conditions de la délégation parfaite, compte tenu de l'absence

values réalisées durant cette année, est certaine dans son existence à compter des ventes qui en sont le fait générateur et, dès lors que la loi n'a pas prévu au nombre des sanctions pour tardiveté ou absence

(la SCI) ayant, dans ses conclusions devant la cour d'appel, demandé que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Buissonnets soit débouté de ses prétentions à son encontre en raison de l'absence

publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, et hormis le cas de relevé de forclusion, la créance est éteinte de plein droit ; que dans ses conclusions, Mme Y... exposait qu'en l'absence

aurait été donne à Mme [J], laquelle l'exécuterait via la SARL [J], tandis que la SARL [J], qui sollicite le versement d'une indemnité d'éviction, revendique l'existence d'un bail commercial ; que l'absence

prévenu ; " alors, d'une part, que le prononcé automatique de peines pécuniaires et de confiscation, pour partie incompressibles, par application de l'article 465 du manquement poursuivi résultant de l'absence

des attributaires ont assigné la banque en paiement des sommes nécessaires à l'achèvement de ces travaux ; que la banque a soulevé l'exception tirée de l'extinction de la créance faute d'avoir été déclarée

affirmative du 7 mars 1989 réitérée le 29 mars 1989, en précisant comparaître pour satisfaire à l'assignation en validité de saisie-arrêt et déclaration affirmative, et qu'en retenant, néanmoins, que